Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Calcul du délai de préavis

lundi 20 décembre 2010, par Gabriel Neu-Janicki

Comment se calcul, le délai de préavis de six mois, de jour en jour, de mois en mois, la Cour de Cassation apporte une position qui tranche définitvement le problème.

En l’espèce, un bail prenant fin le 28 février, le congé pour vente délivré le 31 août précédent a été considéré comme valable.

En effet, le délai de préavis applicable au congé délivré par le bailleur est de 6 mois ; ce délai semblait ne pas avoir été respecté en l’espèce puisque le congé avait été délivré le 31 août pour le 28 février suivant, mais la cour de cassation rappelle que la computation du délai se fait par mois entiers, et non par jours, de sorte que le congé avait été valablement délivré, même si le mois de février ne comptait que 28 jours.

Ainsi, il a été jugé qu’un congé notifié le 31 décembre fait courir un délai de 6 mois qui expire le 30 juin suivant ; c’est donc à tort qu’il a été jugé que la notification aurait dû intervenir le 30 décembre au plus tard (Cass.3ème civ. 31 oct.2006 - RL 2007 p33)

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er juin 2010, n°08 - 16320

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