Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail d’habitation

Gabriel Neu-Janicki

Bail d’habitation : congé pour motif légitime et sérieux et travaux de rénovation

dimanche 3 mai 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Un congé motivé par la volonté de réaliser des travaux de rénovation du logement est un motif légitime et sérieux pour reprendre le logement.

En l’espèce, M. Z. a loué verbalement à M. S. à compter du 1er janvier 2004 un studio au [...] pour une durée de trois ans moyennant un loyer mensuel de 600euro.

M. Z. a fait délivrer un congé ’pour motifs légitimes et sérieux’ par acte d’huissier le 15 mai 2012 pour le 31 décembre 2012, date d’expiration du bail.

Aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux ; à peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué.

Le motif invoqué par le bailleur est d’améliorer le studio loué occupé par son locataire depuis près de 9 ans. Il a indiqué par la suite vouloir y faire des travaux pour y disposer de bureaux.

Il appartient au bailleur en ce cas de prouver la faisabilité et le sérieux des travaux envisagés.

Cette preuve est apportée en l’espèce. Le bailleur produit un devis détaillé des travaux qu’il souhaite entreprendre, devis que rien ne permet de mettre en doute.

Il ne peut être demandé d’autre justificatif de ce type de congé au bailleur dès lors qu’il démontre par ailleurs disposer des fonds nécessaires grâce à un prêt ; il n’a pas à faire la preuve de l’obtention d’une éventuelle autorisation administrative.

Le caractère particulièrement tendu des relations entre le bailleur et son locataire ne prouve en rien que le motif du congé par ailleurs légitime et sérieux soit frauduleux ou imaginaire. Le congé est donc valable.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 1, section 2, 14 Avril 2015 n° 13/07281

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