Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Absence de résiliation du bail pour incendie des loges des gardiens

samedi 21 février 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Un bail d’habitation ne peut pas être résilié en 2011 pour trouble de jouissance résultant de l’incendie d’un véhicule et des loges de gardiens en 2004 commis par le fils habitant chez ses parents qui louaient l’appartement, car ces faits graves sont demeurés isolés.

En l’espèce, une société d’HLM a assigné en 2011 les locataires d’un logement lui appartenant, en résiliation du bail pour manquement à leur obligation de jouissance paisible.

Ayant relevé que le fils des locataires avait été condamné pénalement pour avoir, courant novembre 2004, incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule d’un gardien mais que ces faits graves étaient demeurés isolés, la bailleresse ne faisant état d’aucun trouble de jouissance les précédant alors que le bail datait de 1989, ni d’aucun trouble de quelque nature que ce soit postérieurement et notamment après la libération de leur fils en 2006, alors qu’il habitait encore chez ses parents lors du jugement.

La cour d’appel en a souverainement déduit que cette violation par les locataires, responsables des personnes vivant sous leur toit, de leur obligation de jouissance paisible, ne justifiait pas, en dépit de sa gravité, de prononcer la résiliation du bail.

La morale de cette histoire pourrait être qu’à trop attendre d’exercer ses droits ils partent en fumée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2015, 13-27287

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