Dès le 1er juillet 2022, pour les locations dans les zones géographiques faisant l’objet d’un encadrement des loyers, les particuliers (non professionnels de l’immobilier) devront mentionner dans leurs annonces deux informations supplémentaires : le montant du loyer de base et le montant du loyer de référence majoré.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Annonces et nouvelles mentions obligatoires
15 mai – Actualités > Bail d’habitationConséquences de l’absence d’une VMC
15 mai – Actualités > Bail d’habitationEn matière de décence du logement, selon la Cour d’appel de Lyon, une VMC n’est pas obligatoire dans les logements anciens et il convient éventuellement de suppléer à sa défaillance ou à son absence par une ouverture régulière des portes et fenêtres assurant un renouvellement de l’air ambiant.
Résolution pour défaut d’assurance
15 mai – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, dès lors que le locataire ne justifie pas de la souscription d’une assurance dans le mois de la délivrance d’un commandement visant la clause résolutoire, alors le locataire voit son bail résilié même s’il produit l’attestation d’assurance postérieurement.
Présence d’amiante et décence du logement
15 mai – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, dès lors que le niveau d’empoussièrement d’amiante est inférieur au seuil légal, le bailleur n’est soumis à aucune obligation de faire procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante, il ne manque donc pas à son obligation de délivrer un logement décent. Et le locataire qui ne règle pas son loyer voit son bail résilié.
Conséquences des dégradations d’un locataire atteint psychatriquement
15 mai – Actualités > Bail d’habitationLe locataire qui souffre d’une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d’habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations matérielles qu’il n’a pas commise mais qui sont la conséquence de son comportement.
Obligation de vérifier la signature de la caution
10 avril – Actualités > Bail d’habitationLorsqu’une caution désavoue la mention écrite ou la signature d’un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de la signature ou de l’écriture désavouée.
Conséquences de l’humidité du logement
20 mars – Actualités > Bail d’habitationEn cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité.
Congé pour reprise pour habiter
20 mars – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements sur le même pallier dont l’un était déjà libre de toute occupation.
Congé pour troubles de voisinage du locataire
20 mars – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, le congé délivré par le bailleur pour troubles du voisinage causés par le locataire constitue un motif légitime et sérieux.
Irrévocabilité du congé du locataire
20 mars – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, le congé notifié par le locataire au bailleur est irrévocable sauf autre accord des parties. Le locataire ne peut revenir unilatéralement dessus et doit être expulsé.
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