Un arrêté du 21 juin 2017 du préfet de la région Île-de-France fixe, pour la période comprise entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris.
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Bail d’habitation
Encadrement des loyers parisiens : publication du nouvel arrêté applicable à compter du 1er aout 2017
10 septembre – Actualités > Bail d’habitationL’affectation à un usage professionnel d’un local à usage mixte
10 septembre – Actualités > Bail d’habitationUne autorisation administrative préalable à la signature du bail est requise pour affecter à un usage exclusivement professionnel un local à usage mixte.
Précision sur la notition de mutation en cas de délai de préavis réduit
18 juin – Actualités > Bail d’habitationDès lors qu’il y a mutation géographique, même si la distance est courte, le locataire bénéficie du délai de préavis réduit.
Résiliation du bail pour non occupation personnel de l’habitation
18 juin – Actualités > Bail d’habitationIl convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux.
Obligation de jouissance paisible du bailleur au profit des tiers et troubles du voisinage
18 juin – Actualités > Bail d’habitationLe propriétaire est tenu d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires. Le défaut de mise en demeure préalable imposé par l’article 6 n’est sanctionné par aucune irrecevabilité.
Restitution des clés à un huissier mandaté par le locataire
18 juin – Actualités > Bail d’habitationLes clés laissées à l’huissier mandaté par le preneur ne sont pas libératoires. Le coût du constat ne peut être supporté pour moitié par le bailleur.
Les inconvénients d’un bail d’habitation verbal
18 juin – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence de contrat de location écrit, le loyer ne peut pas faire l’objet d’une indexation et le bailleur ne peut invoquer une clause pénale pour demander la fixation de l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer.
Nouvelle formalité pour la résiliation judiciaire du bail d’habitation
20 mai – Actualités > Bail d’habitationUn nouveau décret n°2017-923 du 9 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, d’un document d’information en vue de l’audience.
Les limites de la clause de solidarité
20 mai – Actualités > Bail d’habitationTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.
Obligation de déclaration des locations de courte durée
13 mai – Actualités > Bail d’habitationLe décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017) détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
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