Le locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance dès lors que le bail n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu’il comporte une clause de souffrance dans laquelle il renonce à toute indemnité ou diminution de loyer, et ce même si les travaux ont duré plus d’un an.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
AccueilActualités Bail d’habitation
Bail d’habitation
Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989 et clause de souffrance
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationPrimauté de la Commission de surendettement sur le Juge Judiciaire
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationUn décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne une supériorité aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire....
Résiiation du bail pour saleté et présence de punaise
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationLa Cour d’appel de Caen a prononcé la résiliation du bail d’habitation pour manquement de la locataire à son obligation d’entretien du logement et nomment un état de saleté généralisé et un encombrement empêchant une désinsectisation des punaises.
A qui doivent revenir les fruits de la sous-location AIRBNB ?
30 juin – Actualités > Bail d’habitationLes loyers résultant des locations AIRBNB perçus par le locataire principal sont des fruits civils d’un bien immobilier relevant de son droit de propriété qui doivent revenir au propriétaire en application des articles 546 et 547 du Code civil.
Résiliation du bail par le syndicat des copropriétaires
30 juin – Actualités > Bail d’habitationLe syndicat des copropriétaires peut agir directement en résiliation du bail d’habitation en raison des manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance paisible des lieux.
Résiliation du bail et sous-location interdite
16 juin – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location.
Illécéité des garanties complémentaires
16 juin – Actualités > Bail d’habitationLa clause du du bail d’habitation prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de justification d’une garantie égale à 6 mois de loyer est contraire à l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’ordre public et doit donc être considérée comme non écrite.
Surendettement : Dette locative et résiliation du bail
5 mai – Actualités > Bail d’habitationL’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté d’apprécier si le défaut de paiement justifie de prononcer la résiliation du bail.
Sanction pour une sous location autorisée par le bailleur
17 février – Actualités > Bail d’habitationDès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, il peut être condamné au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du CCH.
Surendettement et résiliation du bail
27 janvier – Actualités > Bail d’habitationL’effacement de la dette locative des locataires à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement ne prive pas le juge de prononcer la résiliation du bail.
©2007-2019 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0