Le bailleur engage sa responsabilité à l’égard des locataires s’il délivre un congé (efficace seulement 2 ans après) au lieu de demander la résiliation du bail pour faire cesser des troubles du voisinage occasionnés par ses autres locataires conformément à l’’article 6-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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Bail d’habitation
Troubles de jouissance et responsabilité du Bailleur
14 mai – Actualités > Bail d’habitationDiminution du loyer et erreur sur la surface
14 mai – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, est irrecevable l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur.
Date d’application du délai de prescription de trois ans
10 avril – Actualités > Bail d’habitationLe délai de prescription de trois ans de l’article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014.
Sous-location interdite et conséquences
19 mars – Actualités > Bail d’habitationLe locataire qui sous-loue sans autorisation son habitation, donc de mauvaise foi, doit reverser au propriétaire tous les sous-loyers perçus sans déduction des loyers qu’il a versé.
Caution et indemnité d’occupation
12 mars – Actualités > Bail d’habitationSi le bailleur veut que la caution règle l’indemnité d’occupation après la résiliation du bail d’habitation, une mention expresse dans l’acte de caution doit le préciser.
Expropriation et logement indécent
12 mars – Actualités > Bail d’habitationLes indemnités d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne sont pas dues au bailleur d’un logement non décent.
Sous-location AIRBNB et amende civile du locataire
5 mars – Actualités > Bail d’habitationEst passible d’une condamnation au paiement d’une amende civile de 50.000,00 €, le locataire qui sous-loue (en location saisonnière du type AIRBNB) un local meublé destiné à l’habitation en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Conséquences en cas de décès du bailleur qui délivre un congé
5 mars – Actualités > Bail d’habitatione congé pour reprise pour habiter notifiée par le propriétaire décédée étant fondé sur un motif légitime et sérieux, et l’héritier entendant lui-même habiter l’appartement repris, le congé doit être validé.
Conséquences de la remise des clés
5 février – Actualités > Bail d’habitationPlus aucune somme n’est due au bailleur, au titre de l’occupation de l’appartement, à compter de la remise des clés qui peut intervenir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Location de courte durée et changement d’usage
8 janvier – Actualités > Bail d’habitationDans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc...) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés et ainsi transformer un immeuble à usage d’hotel en habitation a pour conséquence d’interdire au propriétaire des locations de courte durée.
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