Bail d’habitation

Dans le cadre d’une procédure de surendettement ayant abouti à l’effacement de la dette locative, cet effacement n’a pas la nature juridique d’un paiement et, si la dette est éteinte, l’obligation du débiteur ne peut être considérée comme exécutée. Cependant, à compter de l’ouverture de la procédure de surendettement, le locataire dispose d’un délai de deux ans pour apurer sa dette et ainsi ne pas voir le bail résilié par l’effet du commandement de payer demeuré infructueux.

Lorsque le congé est donné par le preneur pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis et les loyers sont dus jusqu’à cette date plus éloignée.

Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, la stipulation du contrat d’une "prise en charge par l’emprunteur de toutes taxes et impôts afférents aux biens prêtés" ne contrevient pas au principe de gratuité du prêt à usage.

Un décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 et un arrêté du 31 octobre 2019, entrés en vigueur le 1er décembre 2019, viennent préciser les modalités, la fréquence et le contenu des informations qui peuvent être demandés aux intermédiaires de location meublée mais seulement dans les communes qui (1) ont décidé de soumettre à déclaration préalable soumise à enregistrement auprès d’elle toute location d’un meublé de tourisme et (2) où le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à autorisation préalable.

L’exception d’inexécution ne peut être invoquée pour justifier du défaut de paiement des loyers et faire obstacle au mécanisme de la clause résolutoire que s’il est justifié du caractère complètement inhabitable du logement.