Dès lors qu’il y a mutation géographique, même si la distance est courte, le locataire bénéficie du délai de préavis réduit.
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Bail d’habitation
Précision sur la notition de mutation en cas de délai de préavis réduit
18 juin – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail pour non occupation personnel de l’habitation
18 juin – Actualités > Bail d’habitationIl convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation aux torts de la locataire, qui n’occupe pas personnellement les lieux.
Obligation de jouissance paisible du bailleur au profit des tiers et troubles du voisinage
18 juin – Actualités > Bail d’habitationLe propriétaire est tenu d’utiliser les droits dont il dispose afin de faire cesser les troubles de voisinage causés par ses locataires. Le défaut de mise en demeure préalable imposé par l’article 6 n’est sanctionné par aucune irrecevabilité.
Restitution des clés à un huissier mandaté par le locataire
18 juin – Actualités > Bail d’habitationLes clés laissées à l’huissier mandaté par le preneur ne sont pas libératoires. Le coût du constat ne peut être supporté pour moitié par le bailleur.
Les inconvénients d’un bail d’habitation verbal
18 juin – Actualités > Bail d’habitationEn l’absence de contrat de location écrit, le loyer ne peut pas faire l’objet d’une indexation et le bailleur ne peut invoquer une clause pénale pour demander la fixation de l’indemnité d’occupation au double du montant du loyer.
Nouvelle formalité pour la résiliation judiciaire du bail d’habitation
20 mai – Actualités > Bail d’habitationUn nouveau décret n°2017-923 du 9 mai 2017 impose, dès le 1er juin 2017, aux huissiers de justice, dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, d’un document d’information en vue de l’audience.
Les limites de la clause de solidarité
20 mai – Actualités > Bail d’habitationTous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail.
Obligation de déclaration des locations de courte durée
13 mai – Actualités > Bail d’habitationLe décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017) détermine les informations exigées pour l’enregistrement d’un local meublé faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, prévu au II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (statut et caractéristiques).
Logement décent et la prise en compte de la performance énergétique
1er mai – Actualités > Bail d’habitationUn décret, pris pour l’application de la loi 2015-922 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, intègre la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
Les actions en paiement du loyer d’habitation se prescrivent par 3 ans
26 mars – Actualités > Bail d’habitationC’est la prescription de 3 ans, édictée par la loi de 1989, et non celle de 2 ans du Code de la consommation, qui s’applique à l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, même si le bailleur est un professionnel de la location immobilière.
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