Un bail meublé doit être requalifié en location nue si, malgré un inventaire des meubles détaillés, d’autres meubles sont apportés par le locataire et ceux du propriétaire entreposés dans un local qui n’est pas loué au locataire.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Requalification du bail meublé en location nue
19 novembre – Actualités > Bail d’habitationConséquences de l’absence du diagnostic plomb
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationL’absence de réalisation du constat de risque à l’exposition au plomb (CEP) ouvre le droit au locataire d’en demander la production mais n’entraine pas la nullité du contrat qui a, au demeurant, été exécuté par la locataire en toute connaissance de cause.
Locations AIRBNB et sort des sous-loyers
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationLa locataire, auteur de la sous-location interdite, doit rembourser au Bailleur tous les sous-loyers perçus au titre de la sous-location sans pouvoir déduire les loyers qu’il a versé au Bailleur.
Location meublée et erreur sur la surface louée
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationEn cas de location meublée, le locataire ne peut pas obtenir une diminution du loyer lorsque la surface mentionnée au bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du bien.
Congé du Bailleur, quand le locataire peut-il partir ?
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationSuite à la délivrance d’un congé par le bailleur, le locataire n’a pas à informer le bailleur avant de déménager et n’est pas tenu de respecter un délai de préavis.
Vol dans l’appartement, qui est responsable ?
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationEn cas de vol dans l’appartement, le bailleur n’est pas responsable du vol commis par un tiers, sauf s’il a été rendu possible par sa faute.
Qui est responsable en cas de dégâts des eaux ? bailleur ou locataire ?
15 octobre – Actualités > Bail d’habitationSi le locataire est à l’origine des dégradations constatées à la suite du dégât des eaux survenu dans le logement pendant sa jouissance alors il doit répondre des dégradations et pertes en résultant.
Peut-on installer un mobil home dans le jardin ?
17 septembre – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’ habitation doit être résilié aux torts des locataires qui ont installé, en infraction avec les règles du Code de l’Urbanisme et le PLU, un mobil home dans le jardin de la maison et modifier le portail électrique.
Transfert du bail au profit du frère
17 septembre – Actualités > Bail d’habitationSeuls le conjoint, descendants ou ascendants, à l’exclusion des collatéraux, peuvent bénéficier du mécanisme de transfert du bail prévu par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ainsi, un frère ne peut obtenir le transfert du bail à son profit.
Locations AIRBNB illégales et amendes civiles
13 septembre – Actualités > Bail d’habitationL’amende civile de 10.000 € des locations saisonnières Airbnb illégales est applicable seulement et uniquement aux personnes ayant déclaré le logement comme leur résidence principale. Concernant l’amende civile relative à l’exploitation en location saisonnière, sans preuve qu’au 1er janvier 1970 le logement était à usage d’habitation, l’amende civile de 50.000 € n’est pas due non plus.
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