Dans un immeuble en copropriété, la somme due par le bailleur résultant de la régularisation des charges n’est pas soumise au délai de restitution de deux mois suivant la remise des clés de sorte que les pénalités ne courent pas à compter cette date.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Délai de restitution du dépôt de garantie et régularisation des charges
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationLe phoenix de l’encadrement des loyers
1er juillet – Actualités > Bail d’habitationL’annulation de l’encadrement des loyers à Paris a été confirmée par la Cour Administrative d’appel de Paris. Cependant, la loi ELAN l’a réintroduit en permettant à chaque commune concernée et non plus à l’agglomération de le mettre en oeuvre.
Effacement de la dette et disparition des causes de la résiliation du bail
10 juin – Actualités > Bail d’habitationLa dette de loyer ayant disparu suite à une décision de rétablissement personnel, il n’y a pas lieu de constater la résiliation du bail liant les parties.
Sanction de l’irrégularité de la purge du droit de préemption
10 juin – Actualités > Bail d’habitationLa nullité de la vente n’a pas pour effet de substituer les locataires dans l’acte de vente annulé, à l’acquéreur. Il en résulte que la demande de délivrance, par le propriétaire de l’immeuble, d’une nouvelle offre au locataire et à son épouse devait être rejetée.
Responsabilité du locataire et dégradations dans les parties communes
27 mai – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est recevable à agir contre le locataire pour demander le paiement du coût des travaux de remise en état des parties communes, dégradées par le locataire.
Congé prématuré délivré par l’acquéreur du bien loué
27 mai – Actualités > Bail d’habitationEn application des nouvelles dispositions résultant de la loi du 24 mars 2014, est nul un congé délivré pour le terme du bail alors qu’il reste moins de 3 ans d’occupation au locataire.
Indemnisation en cas de sous estimation des charges locatives
29 avril – Actualités > Bail d’habitationSi la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision.
Validité du congé prématuré
25 mars – Actualités > Bail d’habitationLe congé donné pour une date prématurée, s’il n’entame pas la durée minimale de 6 mois applicable au préavis bénéficiant au locataire, ne rend pas le congé nul mais commande seulement que ses effets en soient reportés à la bonne date.
Responsabilité du bailleur en cas de voisins nuisibles
25 mars – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure. Il a donc l’obligation d’introduire une action judiciaire contre eux pour faire cesser les troubles.
Résiliation du bail pour menaces et insultes du locataire
25 mars – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation doit être résilié dès lors que le locataire manque à son obligation de jouissance paisible en proférant insultes et menaces physiques à l’encontre d’ouvriers venus effectuer des travaux dans l’immeuble.
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