Bail d’habitation

Pour pouvoir délivrer congé à une personne âgée, le bailleur doit soit prouver qu’il aura lui-même plus de 60 ans à la date d’effet du congé, soit démontrer que ses propres ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Le bailleur ne remplissant aucune des deux conditions, le congé est nul.

La Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en condamnant le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus au titre de la sous-location.

L’obligation de sécurité et donc de déneigement qui pèse sur le bailleur n’est qu’une obligation de moyen. Il ne peut se voir demander d’assurer à toute heure du jour et de la nuit, une chaussée et un accès secs, exempts de toute contrainte climatique partout et en tout lieu de la propriété, chacun devant s’adapter aux intempéries épisodiques habituelles pour chaque saison.

Le non-respect du droit de préemption du locataire n’entraîne que la nullité de la vente et n’ouvre aucun droit de substitution au profit de celui-ci.

Lorsque la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, l’effet attaché à la décision de recevabilité paralyse le jeu de la clause résolutoire.