Si le locataire n’obtient pas une diminution de loyer, il doit saisir le juge dans un délai de 4 mois à compter de la demande adressée au bailleur à peine de forclusion de son action.
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Bail d’habitation
Différence de surface et délai de forclusion pour agir
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationRésiliation du bail pour non occupation
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationEn application des lois des 1er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juillet 1989, le propriétaire peut résilier un bail pour non occupation du locataire pendant 8 mois.
Validité du congé pour vente
4 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe congé délivré par la bailleresse pour vendre le logement est valide dès lors que la locataire échoue à démontrer que la bailleresse n’avait pas, à la date de sa délivrance, l’intention de mettre le logement loué en vente.
Impayés récurrents et troubles du voisinages
20 juin – Actualités > Bail d’habitationEn cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire.
Indécence d’un logement en souplex sans aération ni ouverture
30 mai – Actualités > Bail d’habitationEn louant un logement dont la chambre à coucher et la salle de bains sont aménagées en sous-sol, sans ouverture sur l’extérieur ni dispositif d’aération, le bailleur manque à son obligation de délivrance de livrer un logement décent.
Prescription de l’action en réparations
25 avril – Actualités > Bail d’habitationA peine de prescription, l’action en responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de réparation doit être introduite dans les trois ans de la date de connaissance des faits.
Résiiation du bail pour chien dangeureux
25 avril – Actualités > Bail d’habitationDoit être résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière.
Le dépôt de garantie et compensation avec les loyers
25 avril – Actualités > Bail d’habitationEn matière de bail d’habitation, le dépôt de garantie a également pour objet de garantir le paiement du loyer.
Résiliation du bail et résidence principale
14 mars – Actualités > Bail d’habitationFaute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit mois dans l’année, la résiliation du bail doit être prononcée.
Location de courte durée : BOOKING.COM condamnée in solidum avec le locataire
28 février – Actualités > Bail d’habitationDans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les commissions perçues.
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