Bail d’habitation

Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives.

Selon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors il est considéré comme ayant été notifié.

Le congé ne peut être qualifié de frauduleux au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mesure où la fixation d’un prix excessif de 44% par rapport au prix du marché ne peut à elle seule constituer la preuve de l’intention frauduleuse du vendeur.

Dans deux décisions qui se suivent à quelques jours près, la cour d’appel de Paris rappelle que le locataire qui créé un climat d’hostilité et de violence dans un immeuble créé un trouble de jouissance qui justifie la résiliation de son bail et son expulsion.

Un appartement n’ayant jamais servi à l’habitation des titulaires du bail, la veuve du locataire principa n’est donc pas cotitulaire du bail et le seul encaissement des sous-loyers reversés aux bailleurs ne suffit pas à lui conférer la qualité d’occupante.

Cependant, le sous locataire, dont le titre a été judiciairement reconnu, bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux personnel et indépendant des droits du locataire principal, même si aucun congé n’avait été délivré au locataire principal.