Bail d’habitation

Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit mois dans l’année, la résiliation du bail doit être prononcée.

Dans une décision obtenue par le cabinet, BOOKING.COM a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement au propriétaire les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les commissions perçues.

La Cour de Cassation considère qu’il doit être expliqué en quoi les renseignements figurant dans le formulaire H2 produit par la Ville de Paris et datant de 1978 sont de nature à établir l’usage d’habitation du bien au 1er janvier 1970 et permettant ainsi de constater que le local est à usage d’habitation et donc soumis aux sanctions des locations de courte durée.

Le fait de louer, à plus d’une reprise au cours d’une même année, un local meublé pour une durée inférieure à un an, telle qu’une location à la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n’y fixe pas sa résidence principale au sens de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d’usage d’un local destiné à l’habitation et, par conséquent, est soumis à autorisation préalable.

Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. Ainsi, ce délai de préavis ne court pas si le bailleur n’est pas allé chercher la lettre recommandée.