Bail d’habitation

La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont certaines mesures visent exclusivement la gestion et la location d’habitation, et notamment : la résurgence de l’encadrement des loyers, la création du bail mobilité, la remise dématérialisée des diagnostics au locataire, la fin de la mention manuscrite de la caution, la "facilitation" des résiliations et expulsions, la prise en compte des violences familiales, le contrôle plus strict des locations touristiques, l’élargissement du champ des SCI familiales, l’obligation de transmission au syndic des informations relatives à un nouveau locataire.

Le bailleur qui poursuit l’expulsion sans attendre la décision du JEX prend le risque de ne pouvoir réclamer au locataire le paiement des réparations locatives.

Selon la cour d’appel de Lyon, dès lors que le bailleur ou son mandataire reconnait formellement l’existence du congé et le date avec certitude alors il est considéré comme ayant été notifié.

Le congé ne peut être qualifié de frauduleux au regard de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans la mesure où la fixation d’un prix excessif de 44% par rapport au prix du marché ne peut à elle seule constituer la preuve de l’intention frauduleuse du vendeur.

Dans deux décisions qui se suivent à quelques jours près, la cour d’appel de Paris rappelle que le locataire qui créé un climat d’hostilité et de violence dans un immeuble créé un trouble de jouissance qui justifie la résiliation de son bail et son expulsion.