Dans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc...) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés et ainsi transformer un immeuble à usage d’hotel en habitation a pour conséquence d’interdire au propriétaire des locations de courte durée.