La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union Européenne. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Dispostifif français anti AIRBNB validé par la CJUE
24 septembre – Actualités > Bail d’habitationNullité du congé pour vente pour conditions imprécises
6 septembre – Actualités > Bail d’habitationEn cas d’absence de précision sur les conditions de la vente et notamment les frais à la charge de l’acquéreur et suivant les autres conditions de droit et d’usage, la nullité du congé doit être prononcée.
Conséquences d’une restitution des clés avant la fin du préavis
6 septembre – Actualités > Bail d’habitationL’acceptation par le bailleur de la remise des clés avant la fin du préavis ne vaut pas renonciation par ce dernier au préavis sauf acceptation sans équivoque.
Indécence du logement et résiliation sans préavis
6 septembre – Actualités > Bail d’habitationEn raison du manquement du bailleur à l’obligation de délivrer un logement conforme à sa destination, le bail est résilié à la demande du preneur et sans avoir à respecter le délai de préavis légal.
Quid des réparations en cas d’état des lieux d’entrée imprécis ?
6 septembre – Actualités > Bail d’habitationLa comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie permet de révéler des dégradations imputables au locataire. En présence d’un état des lieux d’entrée imprécis et incomplet, le locataire n’est pas tenu de réparer des dégradations mentionnées dans l’état des lieux de sortie.
Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail
19 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.
Conditions d’expulsion obtenue par la caution
19 juillet – Actualités > Bail d’habitationLa caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail.
Nuissances du locataire et résiliation du bail
5 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes.
Refus d’expulsion de l’Etat : les recours du Bailleur
2 juillet – Actualités > Bail d’habitationEn cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur peut être indemnisé a minima de ce qu’il aurait dû percevoir et notamment de l’indemnité d’occupation, des charges et taxes non acquittées par l’occupant (ancien locataire), le coût des dégradations et des dommages et intérêts.
Expulsions locatives : la Trève hivernale finit l’été
21 juin – Actualités > Bail d’habitationL’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives au 10 juillet 2020. Ainsi, elles ne pourront être mise en œuvre qu’entre le 11 juillet et le 31 octobre 2020, soit sur une durée de trois mois et trois semaines.
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