Bail d’habitation

Pour commencer à faire courir le délai de préavis du locataire qui quitte le logement, la lettre recommandée notifiée au propriétaire doit lui être remise. Ainsi, ce délai de préavis ne court pas si le bailleur n’est pas allé chercher la lettre recommandée.

L’effacement total des dettes du locataire résultant du rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement est sans effet sur la résiliation judiciaire du bail intervenue avant mais la dette locative n’est pas due.

Constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit justifiant la résiliation du bail, les violences commises par le fils du locataire à l’encontre des employés du bailleur et ce peu importe le lieu de commission.

Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d’occupation le logement donné à bail meublé est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre dans les conditions et formes de la loi du 6 juillet 1989.

La réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union Européenne. La lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée constitue une raison impérieuse d’intérêt général justifiant une telle réglementation.