Bail d’habitation

Dès lors que le bailleur d’un appartement a donné en connaissance de cause en location meublée à une société l’autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire, il peut être condamné au paiement de l’amende civile prévue par l’article L. 651-2 du CCH.

L’effacement de la dette locative des locataires à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement ne prive pas le juge de prononcer la résiliation du bail.

Pour pouvoir délivrer congé à une personne âgée, le bailleur doit soit prouver qu’il aura lui-même plus de 60 ans à la date d’effet du congé, soit démontrer que ses propres ressources sont inférieures à une fois et demie le montant du SMIC. Le bailleur ne remplissant aucune des deux conditions, le congé est nul.

La Cour d’appel de Paris sanctionne les locataires qui détournent l’utilisation de leur location en les sous-louant en tant que meublés touristiques et notamment en condamnant le locataire à verser au propriétaire les loyers perçus au titre de la sous-location.

L’obligation de sécurité et donc de déneigement qui pèse sur le bailleur n’est qu’une obligation de moyen. Il ne peut se voir demander d’assurer à toute heure du jour et de la nuit, une chaussée et un accès secs, exempts de toute contrainte climatique partout et en tout lieu de la propriété, chacun devant s’adapter aux intempéries épisodiques habituelles pour chaque saison.