Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.
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A qui doivent revenir les revenus des sous-locations AIRBNB ?
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationPas d’exonération du bailleur en cas de déâts des eaux
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationLa clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des lieux en bon état, prévue par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et est réputée non écrite en application de l’article 4 m) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Congé pour reprise pour habiter en tant que résidence secondaire
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationLe droit de reprise pour habiter accordé au propriétaire bailleur par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, ne s’entend que comme une habitation principale et non au titre d’une résidence secondaire ou d’un pied-à-terre.
Quid en cas de non restitution des clés par le locataire en fin de bail ?
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationSeule la restitution au bailleur ou à son mandataire de l’intégralité des clés remises à l’entrée dans les lieux loués, met fin à leur occupation par le locataire.
Troubles anormaux du voisinage et recours
15 septembre – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ce qui exclut les tiers qui causent des troubles. Ainsi, lorsque ces troubles proviennent d’un tiers, le locataire a une action directe en dommages et intérêts contre ce tiers mais pas en résiliation du bail.
Exigibilité des charges locatives même non contractuelles
1er septembre – Actualités > Bail d’habitationLes charges récupérables sont des sommes dues, de droit, par le locataire, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de bail.
Bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989 et clause de souffrance
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance dès lors que le bail n’est pas soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qu’il comporte une clause de souffrance dans laquelle il renonce à toute indemnité ou diminution de loyer, et ce même si les travaux ont duré plus d’un an.
Primauté de la Commission de surendettement sur le Juge Judiciaire
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationUn décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne une supériorité aux échéanciers de paiement déterminés par la commission de surendettement sur ceux déterminés par le juge judiciaire....
Résiiation du bail pour saleté et présence de punaise
14 juillet – Actualités > Bail d’habitationLa Cour d’appel de Caen a prononcé la résiliation du bail d’habitation pour manquement de la locataire à son obligation d’entretien du logement et nomment un état de saleté généralisé et un encombrement empêchant une désinsectisation des punaises.
A qui doivent revenir les fruits de la sous-location AIRBNB ?
30 juin – Actualités > Bail d’habitationLes loyers résultant des locations AIRBNB perçus par le locataire principal sont des fruits civils d’un bien immobilier relevant de son droit de propriété qui doivent revenir au propriétaire en application des articles 546 et 547 du Code civil.
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