Dans le cadre d’un contentieux de location meublée de courte durée (type AIRBNB BOOKING, etc...) les locaux faisant l’objet de travaux ayant pour conséquence d’en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l’usage pour lequel les travaux sont autorisés et ainsi transformer un immeuble à usage d’hotel en habitation a pour conséquence d’interdire au propriétaire des locations de courte durée.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Location de courte durée et changement d’usage
8 janvier – Actualités > Bail d’habitationMieux vaut ne pas se doucher...
8 janvier – Actualités > Bail d’habitationLe locataire voit son bail résilié et son expulsion ordonnée pour avoir réaliser des travaux de transformations consistant à l’installation d’une douche à l’italienne à la place de wc.
Logement ayant un DPE G pouvant être loué
8 janvier – Actualités > Bail d’habitationUn logement classé G qui a une consommation énergétique inférieure à 450 kwh/m²/an est un logement décent pouvant encore être loué jusqu’au 31 décembre 2024.
Congé après l’acquisition du logement
11 décembre 2022 – Actualités > Bail d’habitationAprès avoir acheté un logement dont le bail expire moins de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur ne peut délivrer un congé pour vente que pour le terme du premier renouvellement suivant l’acquisition.
Point de départ du délai de préavis du congé du locataire
11 décembre 2022 – Actualités > Bail d’habitationLorsque le locataire délivre congé, le délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur.
Résiliation du bail et dégradations des parties communes par l’enfant
27 novembre 2022 – Actualités > Bail d’habitationDès lors que le fils de la locataire commet des dégradations des parties communes, le bail peut être résilié pour non-respect de l’usage paisible des lieux loués.
Abandon du logement et recours contre la résiliation
6 novembre 2022 – Actualités > Bail d’habitationL’ordonnance sur requête ayant constaté la résiliation du bail à la suite de l’abandon des lieux n’est susceptible de recours que par voie d’opposition à l’exclusion d’une procédure en référé rétractation.
Caractère automatique du transfert du bail d’habitation
6 novembre 2022 – Actualités > Bail d’habitationLe transfert du bail d’habitation s’opérant par l’effet même de la loi, aucune action judiciaire n’est nécessaire pour faire reconnaître la réalité de ce droit dès lors que le bénéficiaire remplit toutes les conditions légales.
Location meublée AIRBNB vs Ville de Paris et 120 jours de location
23 octobre 2022 – Actualités > Bail d’habitationLa Ville de Paris ne réussissant pas à rapporter la preuve que la location AIRBNB de la résidence principale est supérieure à 120 jours ne démontre pas le changement d’usage illégal et ne peut pas obtenir de condamnation à l’encontre du propriétaire.
Location meublée AIRBNB vs Ville de Paris
23 octobre 2022 – Actualités > Bail d’habitationLa demande de la ville de Paris de voir constater le changement illicite de l’usage d’habitation, à l’encontre d’un propriétaire, et ce pour avoir procédé à des locations AIRBNB doit être rejetée dans la mesure où n’est pas rapportée la preuve que le local construit dans un immeuble mixte postérieurement au 1er janvier 1970 est seulement à usage d’habitation.
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