Le paiement du loyer au terme convenu est l’obligation essentielle du locataire et son non-respect répété est de nature à justifier le prononcé de la résiliation du bail.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
AccueilActualités Bail d’habitation
Bail d’habitation
Répétition des impayés de loyers et résiliation du bail
19 juillet – Actualités > Bail d’habitationConditions d’expulsion obtenue par la caution
19 juillet – Actualités > Bail d’habitationLa caution garantissant les engagements du locataire d’un logement d’habitation apparaît fondée en son action visant à obtenir la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail.
Nuissances du locataire et résiliation du bail
5 juillet – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation du locataire doit être résilié en raison de ses nuisances sonores excessives sonores, diurnes et nocturnes.
Refus d’expulsion de l’Etat : les recours du Bailleur
2 juillet – Actualités > Bail d’habitationEn cas de refus de l’État d’exécuter une décision de justice malgré la demande de l’huissier de prêter son concours à l’expulsion, le propriétaire bailleur peut être indemnisé a minima de ce qu’il aurait dû percevoir et notamment de l’indemnité d’occupation, des charges et taxes non acquittées par l’occupant (ancien locataire), le coût des dégradations et des dommages et intérêts.
Expulsions locatives : la Trève hivernale finit l’été
21 juin – Actualités > Bail d’habitationL’article 10 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire reporte la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives au 10 juillet 2020. Ainsi, elles ne pourront être mise en œuvre qu’entre le 11 juillet et le 31 octobre 2020, soit sur une durée de trois mois et trois semaines.
Condamnation sous astreinte de AIRBNB et BOOKING.COM à communiquer la liste des sous-locations
21 juin – Actualités > Bail d’habitationLe Cabinet NEU-JANICKI a obtenu une décision condamnant, d’une part, les locataires en titre à rembourser les fruits civils perçus dans le cadre des sous-locations illicites, et d’autre part, la société AIRBNB et la société BOOKING.COM à communiquer sous astreinte de 200,00 € par jour de retard l’ensemble des relevés des transactions des appartements ayant fait l’objet de sous-locations prohibées par les locataires.
AIRBNB condamné in solidum avec le locataire
21 juin – Actualités > Bail d’habitationAirbnb a été condamné solidairement avec un locataire à rembourser intégralement les sous-loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée y compris les commissions perçues.
La Ville de Paris doit prouver l’affectation illicite des locaux
21 juin – Actualités > Bail d’habitationFaute pour la ville de Paris de prouver l’affectation du bien à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 elle n’est pas fondée à invoquer un changement d’usage illicite au sens de l’article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation.
Prise en charge par le bailleur des travaux d’entretien
7 juin – Actualités > Bail d’habitationAu bout de 28 ans d’occupation, les embellissements, peintures, sols, systèmes électriques qui n’ont pas fait l’objet d’entretien par le bailleur restent à sa charge qui ne peut en demander le paiement au titre des réparations locatives.
Logement impropre à l’habitation et indemnisation du locataire
7 juin – Actualités > Bail d’habitationLa présente décision donne une liste des indemnisations que le locataire peut obtenir du bailleur en cas de manquement de la bailleresse à son obligation de remettre au locataire un logement décent.
©2007-2020 — Cabinet Neu-Janicki — Tous droit réservés. Utilisation commercial interdite.
RSS 2.0