Le congé donné pour une date prématurée, s’il n’entame pas la durée minimale de 6 mois applicable au préavis bénéficiant au locataire, ne rend pas le congé nul mais commande seulement que ses effets en soient reportés à la bonne date.
Avocats à la Cour d’appel de Paris
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Bail d’habitation
Validité du congé prématuré
25 mars – Actualités > Bail d’habitationResponsabilité du bailleur en cas de voisins nuisibles
25 mars – Actualités > Bail d’habitationLe bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure. Il a donc l’obligation d’introduire une action judiciaire contre eux pour faire cesser les troubles.
Résiliation du bail pour menaces et insultes du locataire
25 mars – Actualités > Bail d’habitationLe bail d’habitation doit être résilié dès lors que le locataire manque à son obligation de jouissance paisible en proférant insultes et menaces physiques à l’encontre d’ouvriers venus effectuer des travaux dans l’immeuble.
Restitution des lieux et peintures jaunies
11 mars – Actualités > Bail d’habitationLe preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location : le jaunissement des peintures n’est pas imputable au locataire.
Voie de fait du propriétaire qui change les serrures
11 mars – Actualités > Bail d’habitationLe changement des serrures, sans préavis ni mise en demeure, constitue une voie de fait caractérisant l’existence d’un trouble manifestement illicite que la juridiction peut faire cesser, même en présence d’une contestation sérieuse. L’occupant doit libérer les lieux sous astreinte et au besoin avec le concours de la force publique.
Congé et clause résolutoire : pas besoin de faire de choix
11 mars – Actualités > Bail d’habitationL’action en résiliation du bail intentée par le bailleur est recevable, même si ce dernier a délivré un congé à la locataire avant de délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Congé pour motif légitime et sérieux : réalisation des travaux par le bailleur
11 mars – Actualités > Bail d’habitationSeuls des travaux incompatibles avec l’occupation de l’immeuble sont de nature à justifier un congé pour motif légitime et sérieux.
Congé du locataire et restitution irrégulière
11 mars – Actualités > Bail d’habitationLe locataire ne peut restituer les lieux sans réaliser d’état des lieux de sortie et sans remettre les clés entre les mains du propriétaire.
Condamantion de AIRBNB à indemniser le propriétaire
11 mars – Actualités > Bail d’habitationEn ne suspendant pas le compte du locataire, la société Airbnb a manqué à ses obligations légales et fourni à celui-ci le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, causant divers préjudices au propriétaire.
Obligation d’entretien et de réparations
18 février – Actualités > Bail d’habitationLe locataire doit être condamné sous astreinte à exécuter les travaux dès lors qu’il avait été autorisé par le juge à agir à la place du bailleur qui avait fait l’avance des frais de remise en état.
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