Bail d’habitation

L’indécence d’un logement ne le prive pas de sa qualification de logement meublé dès lors que tous les meubles imposés à minima par la réglementation s’y trouve.

L’indécence permet au juge de réduire ou de suspendre avec ou sans consignation le paiement des loyers jusqu’à l’exécution de ces travaux alors que l’insalubrité a pour effet de suspendre automatiquement le paiement des loyers.

En matière de bail d’habitation, le Bailleur peut exiger le paiement des charges locatives dans la limite des 5 dernières années si, d’une part, il y a une régularisation annuelle présentant le mode de répartition des charges et la nature des charges, et d’autre part, si les pièces justificatives sont à la disposition du locataire.

Les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail d’habitation meublé consenti à une personne morale au régime de la loi du 6 juillet 1989, ce statut étant plus protecteur pour le locataire.

Malgré une occupation illégale d’un terrain privé sans droit ni titre par des familles de la minorité Rom, la Cour d’appel d’Angers a octroyé un délai de six mois avant leur expulsion considérant que l’expulsion doit être accompagnée de mesures permettant de reloger ces familles et leur offrir des conditions de vie dignes, ainsi qu’un accès aux soins et à l’éducation pour les enfants qui doivent pouvoir être scolarisés.