Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Validité de la caution personne physique

dimanche 24 mars 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque la caution s’engage à garantir toutes les obligations nées du bail (restitution des lieux, loyer, charges et taxes, réparations locatives, indemnités d’occupation), le montant de l’engagement n’est ni déterminé ni déterminable et la caution doit être annulée.

Dans ce cadre, le cautionnement apporté par la gérante de la société locataire des locaux commerciaux doit être annulé.

Son engagement vise en l’espèce la garantie de toutes les obligations nées de l’occupation des lieux par la locataire et de tous les occupants de son chef jusqu’à la restitution des lieux, notamment pour le paiement du loyer indexé d’un montant annuel d’origine net de 15120 euros (quinze mille cent vingt euros) ainsi que des charges locatives, des taxes locatives (et foncières), des réparations locatives, des indemnités d’occupation, des intérêts et frais de justice engagés pour le créancier contre le locataire.

Il en résulte que le montant de l’engagement n’est pas déterminé, ni précisément déterminable, alors que la mention légale de l’article L. 341-2 du Code de la consommation impose l’indication d’une somme à laquelle il ne peut être substitué la formule retenue, qui engage la caution pour des dettes dont l’énumération n’est pas limitative, nées qui plus est de l’occupation des lieux par la société preneuse ou par des tiers.

Une telle formulation n’a donc pas permis à la caution, lorsqu’elle s’est engagée, de connaître l’étendue de son obligation.

Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 2, 28 Février 2019 - n° 17/16158

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