Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Validité d’une clause d’engagement solidaire du cessionnaire pour la durée du bail et ses renouvellements successifs

dimanche 4 novembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

L’engagement de solidarité peut être déterminable c’est à dire s’interrompre à la fin du bail qui correspond à la durée du bail prolongé de ses éventuels renouvellements successifs. La date étant déterminable, il ne s’agit pas d’un engagement perpétuel.

L’acte de cession mentionne que « Monsieur Daniel F..., agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de seul associé gérant de la société X », cessionnaire du fonds de commerce précité, déclare en son nom personnel et pour le compte de ladite société :

«  - accepter le renouvellement du bail commercial reçu par Maître Willy N... le 21 avril 1999 au profit de la société X pour une nouvelle durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er septembre 2006 ;

« - accepter que lui-même et tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail ou sous-locataires et auraient eux-mêmes cédé leurs droits demeureront tenus envers le bailleur, solidairement entre eux et avec le preneur, à l’exécution des conditions du bail et de ses suites. Les cessionnaires et sous-locataires successifs seront ainsi tenus notamment au paiement des loyers et des charges, voire des indemnités d’occupation, et des dépenses liées aux procédures initiées par le bailleur pour obtenir respect de ses droits. Cette garantie due par les cessionnaires et sous-locataires successifs s’exercera pendant toute la durée du bail, de ses renouvellements successifs, et de ses suites ; alors même que les garants ne seraient plus dans les lieux et auraient eux-mêmes cédé leurs droits ».

Cette dernière clause s’analyse comme une clause d’engagement solidaire de Monsieur Daniel F..., agissant en son nom personnel, envers le bailleur dont la durée est limitée à celle du bail, soit neuf ans, mais se prolonge avec ses renouvellements successifs, et cesse à la fin du bail.

Cette garantie cessant à la fin du bail, elle ne peut s’analyser comme un engagement perpétuel prohibé ou une clause léonine.

Enfin, l’acte du 26 octobre 2006 n’est pas soumis à la loi du 10 juin 2014 restreignant à trois ans l’obligation de garantie du cédant puisque cette loi n’est applicable qu’à compter du 20 juin 2014.

Cour d’appel de Colmar, Chambre 3 A, 18 juin 2018 n° 18/0387

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