Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Validation des honoraires de gestion technique

dimanche 19 juin 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Dans le cadre d’un bail commercial, le bailleur peut facturer des honoraires de gestion technique de 5% HT du loyer annuel hors taxes.

Pour mémoire, l’article L. 145-40-2 du code de commerce dispose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

De plus, aux termes de l’article R. 145-35, pris en application de cet article L.145-40-2, ne peuvent notamment être imputés au locataire les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail.

En l’espèce, concernant les honoraires de gestion technique, l’article 10.1 du bail stipule que le preneur aura à sa charge un honoraire forfaitaire de 5 % hors taxes du loyer annuel hors taxes "au titre des honoraires de gestion technique des lieux loués".

La Cour d’appel considère que la clause litigieuse, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une quelconque interprétation excédant les pouvoirs confiés au juge des référés, fixe non des honoraires de gestion locative mais bien des honoraires de gestion technique, dont le montant est par ailleurs contractuellement clairement déterminé.

Ainsi, la contestation sérieuse élevée par l’intimée, qui supposerait d’écarter l’application d’une clause claire signée par les deux parties, n’est pas sérieuse.

En conséquence, la Cour d’appel a condamné le preneur à verser au bailleur à titre provisionnel les montants dus au titre des honoraires de gestion technique.

Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 2, 17 Mars 2022 n°21/14845

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