Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Usage exclusif de bureaux et lieu de culte

dimanche 1er novembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque le bailleur donne à bail commercial un local à usage exclusif de bureaux, il ne lui incombe pas de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.

Ainsi, c’est en vain que la locataire recherche la responsabilité du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance conforme.

En effet, le bail porte sur un local à usage de bureau, ce qui est conforme à l’affectation administrative des lieux.

L’arrêté préfectoral imposant la fermeture administrative au public de l’établissement n’est pas motivé par le fait que le local ne serait pas à usage de bureaux, mais par le non-respect des règles de sécurité des établissements recevant du public de 4ème catégorie.

L’activité exercée par le preneur est celle de lieu de culte ouvert au public.

En donnant à bail un local à usage exclusif de bureaux, il n’incombait pas au bailleur de délivrer un local permettant l’accueil du public jusqu’à 300 personnes et soumis de ce fait à la réglementation d’un ERP de 4ème catégorie.

Au surplus, les travaux de conformité des locaux avec les normes liées à l’activité du preneur sont mises à la charge de ce dernier par le contrat de bail.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Septembre 2020 n° 18/03745

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