Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Trouble manifestement illicite et copropriété

dimanche 27 mai 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le syndicat des copropriétaires apparaît fondé à dénoncer le trouble manifestement illicite que constitue l’organisation par l’exploitant du fonds de commerce d’une activité de concert.

Il apparaît en l’espèce que la destination des lieux donnés à bail consiste en une activité de débit de boissons-exploitation bar à l’exclusion de toute autre activité commerciale, professionnelle ou artisanale, et ne comprend donc aucunement l’activité de concert.

Le règlement de coproporiété interdit formellement l’exploitation de commerces ou d’industrie susceptibles d’incommoder les occupants au-delà de la tolérance normale par bruits, trépidations, chaleurs, odeurs, fumées.

Or il est établi que l’organisation des concerts par la locataire n’a pas cessé même après le prononcé de l’ordonnance contestée et que celle-ci est génératrice d’un bruit excessif dont se plaignent les habitants et copropriétaires de l’immeuble et de la présence devant les lieux d’attroupements ainsi que de déambulations nocturnes.

De telles nuisances constituent une violation du règlement de copropriété et de l’objet du bail et par suite un trouble illicite.

Il convient donc d’interdire l’organisation de concerts sous astreinte portée à 2 000 euros par infraction constatée compte tenu de la résistance du locataire.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 24 Avril 2018 - n° 17/06003

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