Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Terrain nu et statut des baux commerciaux

dimanche 20 septembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux.

Pour mémoire, selon l’article L. 145-1, I, 2° du Code de commerce, les dispositions relatives au bail commercial s’appliquent aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.

En l’espèce, le bailleur a concédé au preneur l’occupation d’un terrain nu par une convention du 28 mai 1999, renouvelée le 1er avril 2012, qui précise que le terrain est non constructible et qu’elle est exclue du champ d’application du statut des baux commerciaux.

Le 16 août 2007, le bailleur a notifié au locataire le terme de la mise à disposition du terrain. Le locataire n’ayant pas libéré les lieux, la société qui a acquis l’usufruit du terrain, l’a assigné en expulsion.

Le locataire s’y est opposé en soutenant que la convention était un bail portant sur un terrain nu, soumis au statut des baux commerciaux.

Pour juger que la convention entrait dans le champ de l’article précité, l’arrêt retient que le preneur se servait, pour les besoins de son activité, de deux containers destinés au stockage des pièces et qu’il en résulte qu’aucune édification irrégulière en méconnaissance des règles d’urbanisme et de la convention ne peut lui être reprochée.

En statuant ainsi, alors que la location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 10 Septembre 2020 n° 19-12.814

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