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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Suspension du paiement des loyers et exploitation des locaux

dimanche 10 juin 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le juge des référés peut ordonner la suspension des loyers prévus au bail commercial à condition que le preneur se trouve dans l’impossibilité absolue d’exploiter son fonds de commerce dans les lieux loués en raison des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance ou d’entretien.

La société locataire des locaux commerciaux ayant subi une succession de sinistres dégât des eaux ne saurait en l’espèce obtenir la suspension de son obligation de règlement des loyers.

En effet, la preuve n’est pas rapportée qu’elle était dans l’impossibilité réelle d’exploiter son fonds de commerce en juin 2017, à l’époque la procédure de première instance et quand elle a décidé d’interrompre le paiement des loyers.

En outre, la cessation effective de l’activité pendant toute la période comprise entre mai 2017 et la réalisation des travaux début juillet 2017 n’est pas démontrée.

En revanche, les trois sinistres survenus dans les locaux loués ont dégradé des stocks du magasin, contraint le preneur à remettre en état son local et généré pour ce dernier un préjudice de jouissance partielle.

Le bailleur doit donc être condamné à verser une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation des préjudices.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 22 Mai 2018 - n° 17/04756

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