Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Société en formation et nombre de signature du preneur

dimanche 1er juillet 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Dès lors que le signataire déclare agir en son nom et pour le compte de la société en formation, il n’a besoin de signer qu’une fois.

L’associé d’une société, déclarant agir à la fois en son nom personnel et au nom de la société, a conclu un contrat de prestation de services. La société faisant l’objet d’une liquidation judiciaire, le prestataire réclame à l’associé le règlement des factures impayées.

Les juges du fond écartent la demande dirigée contre l’associé en retenant qu’il n’a pas contracté en son nom propre puisqu’il n’a pas signé l’acte à titre personnel. En d’autres termes, pour avoir la qualité de contractant, l’associé aurait dû signer l’acte deux fois !

La Cour de cassation condamne cette solution : dans la mesure où l’associé avait déclaré intervenir, d’une part, à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant de la société, il n’avait pas à signer l’acte deux fois pour se trouver valablement engagé.

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mai 2018 n°16-28157

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