Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Sanction du congé délivré à l’ancien propriétaire

dimanche 25 mars 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire des locaux commerciaux est nul même si le locataire n’a pas été informé du changement de propriétaire.

En l’espèce, un locataire de locaux commerciaux délivre un congé à la société qui les lui a loués.

Celle-ci ayant vendu les locaux quelques années plus tôt, leur nouveau propriétaire conteste la validité du congé car il a été délivré à une personne qui n’est plus le bailleur.

Le locataire soutient alors que son congé est valable car il n’a pas été informé du changement de propriétaire des locaux.

La cour d’appel de Paris juge que le congé est nul.

Aucune disposition du statut des baux commerciaux n’impose au bailleur d’informer le locataire du changement de propriétaire bailleur et, en l’espèce, aucune stipulation du bail ne mettait une telle obligation à la charge du bailleur.

Le locataire doit adresser son congé au bailleur ou à son mandataire lorsque celui-ci dispose d’un pouvoir spécial, la signification du congé à une personne autre que le bailleur ou son mandataire équivalant à une absence de congé.

En pratique, en cas de changement de propriétaire, l’identification du bailleur, propriétaire des locaux loués, n’est pas toujours aisée d’autant qu’aucun texte n’impose d’informer le locataire.

Voici les différentes solutions :

  • demander au représentant du bailleur l’identité du propriétaire ;
  • demander au centre des impôts fonciers un relevé de propriété pour s’assurer de l’identité du propriétaire ;
  • introduire dans le bail une clause imposant au bailleur de lui notifier toute modification dans la propriété des locaux loués. Si le bailleur contrevient à cette obligation, il engage sa responsabilité contractuelle.

Sinon la sanction est lourde de conséquence...

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 octobre 2017 n°15/20827

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