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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Restitution des locaux et dégradations du preneur et des tiers

dimanche 2 décembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

La Cour d’appel de Toulouse rappelle qu’en matière de restitution des locaux, d’une part, le locataire doit répondre des dégradations y compris celles résultant de tiers pendant la période où il était le gardien de la chose, et d’autre part, le locataire doit indemniser le bailleur pendant toute la période où il n’ a pas pu relouer les locaux.

En l’espèce, la société locataire a abandonné les lieux fin décembre 2010, mais n’a restitué les clés au bailleur que le 28 juin 2013, date d’expiration de la période triennale en cours.

L’expert judiciaire a indiqué que l’immeuble, globalement vétuste, avait été détérioré et vandalisé avec deux séries de dégradations, les unes liées à l’exploitation et les autres résultant d’actes de vandalisme commis entre 2010 et 2013, que certains équipements étaient abandonnés et qu’il n’existait pas de travaux relevant du bailleur.

Il incombe incontestablement à la société locataire, qui a cessé toute exploitation et quitté les lieux fin décembre 2010, de rendre un local en bon état de réparations locatives lors de la remise des clés.

Elle répond des dégradations commises par des tiers puisqu’elle est restée gardienne des locaux.

Au vu du rapport d’expertise judiciaire, le coût des réparations locatives s’élève à 294 712 euros hors taxes.

De plus, le bailleur n’a pu relouer les locaux en l’état et a subi une perte de revenus locatifs pendant 35 mois. Sur la base d’une valeur locative de 6000 euros par mois, les dommages et intérêts sont fixés à 210 000 euros.

Cour d’appel, Toulouse, 2e chambre, 14 Novembre 2018 n° 17/03006

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