Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Résidence de tourisme et congé triennal

dimanche 14 mars 2021, par Gabriel Neu-Janicki

La durée ferme de 9 années applicable aux baux de résidences de tourisme ne concerne que le bail initial et non le bail renouvelé. Ainsi, un congé pour le terme d’une période triennale pour les renouvellements suivants peut être délivré.

Pour mémoire, l’article L. 145-7-1 du Code de commerce dispose que les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidence de tourisme mentionnées à l’article L. 321-1 du Code du tourisme sont d’une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l’expiration d’une période triennale.

A ce jour, la jurisprudence considère que :

En l’espèce,la cour considère qu’il résulte des débats parlementaires que ce texte a été introduit dans la loi sur amendement sénatorial, afin de lutter contre le désengagement du preneur lors du bail initial et parfois même lors de la première période triennale du bail initial, ce qui avait notamment pour effet de priver les bailleurs du bénéfice fiscal qu’ils pensaient obtenir en concluant ce type de baux commerciaux.

Cet avantage fiscal prenant fin avec le premier bail, l’article L. 145-7-1 du Code de commerce qui institue un régime dérogatoire au régime légal de droit commun, qui permet au preneur de mettre fin au bail à l’issue de chaque période triennale en application de l’article L. 145-4 du Code de commerce, et protège ainsi le bailleur pendant la durée initiale de neuf ans de toute perte de l’avantage fiscal, n’a plus de justification en ce qui concerne les baux ultérieurement renouvelés.

Or, il est de principe que la loi cesse, là où cessent ses motifs.

Par conséquent, en l’espèce, s’agissant d’un bail renouvelé au 1er novembre 2008, le preneur était en droit de délivrer congé par périodes triennales.

Il est constant qu’un congé délivré pour une date erronée n’est pas nul, mais voit ses effets reportés jusqu’à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.

En l’espèce, le congé a été délivré pour le 30 septembre 2015, alors qu’il aurait dû être délivré pour le 30 octobre 2017. En conséquence, le bail dont s’agit a pris fin au 30 octobre 2017.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 27 Janvier 2021 n°19/14552

Vos commentaires

  • Le 15 mars à 10:29, par BOURDIN Jean

    Cher maître,

    J’ai connaissance d’une décision contraire du TGI des SABLES d’OLONNE et confirmation de la Cour d’Appel de POITIERS qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi de la part de l’exploitant pour la même résidence.

    L’exploitant touristique avait signifié de plus un congé ferme et ensuite proposer un nouveau bail pour tenter d’ imposer au bailleur ses conditions. Il en résulte qu’il ne s’agit pas d’un deuxième bail mais d’un nouveau bail.

    La décision de la Cour d’appel de PARIS du 27 Janvier 2021 infirmant la décision du TGI de PARIS fait l’objet à ma connaissance d’un pourvoi en cassation en cour de dépôt.

    Dans cette dernière affaire une QPC avait été déposée et préalablement la Cour de cassation avait confirmée l’application de l’article L 145-7-1 du code de commerce en ne transmettant pas la QPC au CONSEIL CONSTITUTIONNEL vu la clarté de la loi.

    Sentiments respectueux.

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