Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Répartition des charges : la taxe foncière

dimanche 4 février 2018, par Gabriel Neu-Janicki

A défaut de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur l’impôt foncier, ce dernier n’est pas redevable de la taxe foncière

Dans le cadre d’une affaire concernant la fixation du loyer du bail commercial renouvelé, la Cour d’appel de Paris a été amené à rappeler qui doit supporter la taxe foncière.

En l’espèce, le loyer du bail commercial renouvelé, fixé à la valeur locative du fait d’une durée du bail expiré de plus de douze ans, s’élève à 19 800 euros par an. La surface pondérée des locaux à usage de pharmacie est de 88 mètres carré.

L’expert judiciaire a souligné que les locaux bénéficient d’un bon emplacement commercial, même si la voie piétonne est en retrait de la rue principale et de la partie la plus animée du centre-ville. Compte tenu des références fournies, le prix du mètre carré pondéré s’élève à 225 euros.

A défaut de clause expresse du bail mettant à la charge du preneur l’impôt foncier, ce dernier n’est pas redevable de la taxe foncière.

Le fait pour le preneur d’avoir accepté de la payer durant plusieurs années n’équivaut pas à la reconnaissance faite par lui que cette charge lui incombe.

En conséquence, le bailleur sera condamné à rembourser au locataire les sommes versées au titre des taxes foncières pour les années 2009 à 2013, non atteintes par la prescription, ce qui représente 10 352 euros.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 17 Janvier 2018 n°16/08381

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