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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Répartition des charges d’entretien : la réfection du parking

dimanche 4 février 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Les travaux de réfection du parking sont des travaux d’entretien qui doivent être remboursés par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément.

Les locaux loués, à usage de supermarché, incluent un parking. Il n’est pas contesté que le parking est une partie commune de la copropriété dans laquelle le bailleur possède un immeuble.

Les deux procès verbaux de constat d’huissier établissent que l’enrobé du parking litigieux était très abîmé et que son état s’aggravait. Le coût des travaux de réfection du parking doit être supporté par le preneur.

Aux termes de l’article 606 du Code civil , les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes les autres réparations sont d’entretien.

Les dépenses d’entretien sont utiles au maintien en bon état de l’immeuble.

Il est incontestable, au vu des constats d’huissier produits, que les travaux réalisés sur le parking sont des travaux d’entretien et non de nature à remédier à la structure de l’immeuble.

Dès lors que le contrat de bail commercial met à la charge du preneur la quote-part des charges communes et que les travaux relèvent des travaux d’entretien, ils sont à la charge du locataire.

Cour d’appel de Reims, Chambre civile, 1re section, 23 Janvier 2018 n°16/02345

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