Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Qui doit payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

dimanche 30 septembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

La taxe d’ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation expresse.

En l’espèce, le 1er janvier 1998, M. et Mme X... ont donné à bail à la société Central autos un local commercial ; que, le 16 janvier 2014, la société locataire a assigné les bailleurs en restitution d’un trop perçu de charges et de taxes d’enlèvements d’ordures ménagères ;

M. et Mme X... font grief à l’arrêt d’accueillir la demande ;

La Cour d’appel a exactement retenu que la taxe d’ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation expresse du bail et qu’elle ne constituait pas une charge afférente à l’immeuble. Or, le bail mettait à la charge du preneur « sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble ».

A contrario, cela voudrait-il dire que s’il avait été stipulé que le bail mettait à la charge du preneur "sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l’immeuble et à des services rendues au preneur.", la solution aurait été différente ?

En tout cas, dans cette affaire, la cour de cassation considère que la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018 n°17-22498

Vos commentaires

  • Le 8 octobre à 00:01, par BRUNIER R

    Maître

    Magnifique service

    Merci

    si vous n’écrivez pas ce qui est dû par le preneur, il peut ne pas devoir le remboursement.

    trois dernières années de charges et de travaux, trois années de business plan mentionnées au bail et spécifier les charges à assumer par le preneur en respectant la code de commerce.

    avec ma meilleure considération.

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