Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Quelle responsabilité du bailleur pour les troubles causés par les tiers ?

dimanche 30 septembre 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs à aucun droit sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

En l’espèce, le 18 juillet 2013, se plaignant d’odeurs nauséabondes et d’une humidité persistante entravant son activité, la société locataire a donné congé pour le 30 septembre suivant.

Après avoir obtenu, par ordonnance de référé du 24 novembre 2013, constat de la résiliation du bail, le bailleur a assigné en expulsion la société qui a reconventionnellement formé une demande de résiliation du bail aux torts du bailleur et en indemnisation de son trouble de jouissance.

Pour prononcer la résiliation du bail aux torts du bailleur, l’arrêt relève qu’une odeur nauséabonde affectait les locaux donnés à bail depuis l’entrée dans les lieux du locataire et qu’elle s’est ensuite amplifiée et, retient que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en louant un local non conforme à sa destination contractuelle.

En statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé une faute imputable au bailleur ayant contribué au préjudice de la locataire en l’aggravant ou en le rendant possible, a violé l’article 1725 du Code civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 n°16-22439

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