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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Perte du droit à l’indemnité d’éviction

dimanche 3 mai 2020, par Gabriel Neu-Janicki

La résiliation du bail constaté postérieurement à un refus de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction fait perdre à l’occupant son droit au paiement de ladite indemnité d’éviction.

A la demande de renouvellement des baux, les bailleurs ont opposé le 27 février 2014 un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.

C’est en vain que la société locataire soutient avoir droit à une indemnité d’éviction.

En effet, la société locataire a été mise en liquidation judiciaire le 21 novembre 2016 et, par ordonnance définitive du 6 juin 2017, le juge-commissaire a constaté la résiliation des deux baux commerciaux pour défaut de paiement des loyers.

Les locaux ont été restitués par le liquidateur judiciaire le 11 septembre 2017.

Dès lors qu’elle n’est pas la conséquence du refus de renouvellement opposé par les bailleurs mais résulte exclusivement de la résiliation des baux judiciairement constatée le 6 juin 2017, la perte du droit au bail et donc du droit à son renouvellement subie par la société locataire ne lui ouvre pas droit au paiement d’une indemnité d’éviction.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 9 Avril 2020 – n° 16/04817

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