Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Obligation de délivrance et cambriolage

dimanche 1er novembre 2020, par Gabriel Neu-Janicki

A la suite du cambriolage des locaux loués et après avoir en vain tenté de joindre le locataire, le bailleur peut changer les serrures et ne peut voir sa responsabilité recherchée au titre de son obligation de délivrance pour avoir privé son locataire d’accès aux locaux loués.

Certes, le bailleur a fait changer la serrure du local en juin 2015 à la suite d’une effraction et il en a immédiatement avisé le locataire par lettre recommandée.

Le locataire ne s’est pas manifesté jusqu’en septembre 2015.

Il ressort des attestations concordantes des autres locataires de l’immeuble que le locataire n’occupe pas le local et ce défaut d’occupation est antérieur au changement de serrure.

Il ne peut donc reprocher au bailleur de l’avoir privé de l’accès aux lieux loués.

Le bail commercial doit être résilié aux torts du preneur, pour manquement réitéré à l’obligation essentielle de payer le loyer.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile, 15 Octobre 2020 n° 19/01501

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