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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Obligation d’installation d’un défibrillateur dans les ERP : Pour qui, quand et qui paye quoi ?

mercredi 13 novembre 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Un décret du 19 décembre 2018, qui est pris pour l’application des articles L 123-5 et L 123-6 du Code de la Construction et de l’Habitation, a pour objet de préciser les types ainsi que les catégories d’établissements recevant du public, qui sont tenus de se munir d’un défibrillateur automatisé externe (DAE). Quatre questions se posent : Dans quels lieux doivent-ils être installés ? quelles sont les échéances légales ? Qui, du bailleur ou du locataire doit supporter la charge de l’installation ? Qui, du bailleur ou du locataire doit supporter la charge de l’entretien ?

1- Dans quels lieux doivent être installés les DAE ?

En ‘application de l’article L 123-5 et R 123-57 du Code de la Construction et de l’habitation, un DAE doit être obligatoire installé dans les établissements recevant du public et plus précisément :

  • Dans tous les ERP des catégories n°1 à 4, c’est-à-dire tous les établissements ayant une capacité d’accueil de plus de 300 personnes
  • Dans les ERP de catégories 5 seulement pour les activités suivantes :
    • Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
    • Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
    • Les établissements de soins ;
    • Les gares ;
    • Les hôtels-restaurants d’altitude ;
    • Les refuges de montagne ;
    • Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Ainsi, les ERP de petits bâtiments publics, petits commerces, cabinets médicaux, sont dispensés de l’obligation de s’équiper d’un DAE.

2- Quand au plus tard doivent être installés les DAE ?

Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L 123-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent installer un DAE au plus tard :
• Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 ;
• Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 ;
• Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Attention, en cas de non installation des DAE, tant des responsabilités pénales que civiles pourraient être recherchées.

3- Qui doit installer les DAE ?

L’article 2 du décret non repris dans le code de la construction et de l’habitation dispose que :

« Les propriétaires des établissements recevant du public, mentionnés à l’article L. 123-5 du code de la construction et de l’habitation installent le défibrillateur automatisé (…) »

La première question sous-jacente est de déterminer qui est le propriétaire de l’ERP, le propriétaire des murs ou l’exploitant ?

C’est la première solution qui semble l’emporter. Ainsi, il appartient au propriétaire des murs d’un RP d’installer un DAE.

Cependant, cette obligation comme nombre d’autres obligations en matière de mise en conformité peuvent être mis à la charge de l’exploitant dans le bail commercial liant les parties.

Ainsi, tant le bailleur que le locataire auront à cœur de prendre connaissance des stipulations contractuelles les liant pour déterminer qui a la charge de l’installation d’un DAE.

4- Qui doit entretenir les DAE ?

L’article L 123-6 du Code de la Construction et de l’habitation dispose que :

« Les propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123-5 sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires conformément aux dispositions de l’article L. 5212-1 du code de la santé publique. »

Et l’article R 123-6 du Code de la Construction et de l’habitation est venu préciser que :

« Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 5212-25 du code de la santé publique.  »

Ainsi, trois cas se présentent :

  • Si c’est le propriétaire des murs qui a installé le DAE et qu’il n’y a pas d’exploitant dans les murs, le propriétaire doit en assurer la maintenance ;
  • Si c’est le propriétaire des murs qui l’a installé et qu’il y a un exploitant ce sera toujours l’exploitant qui aura en charge la maintenance du DAE ;
  • Si c’est l’exploitant, en raison de sa prise en charge des mises en conformité, qui l’a installé et qu’il y a un exploitant ce sera l’exploitant qui aura en charge la maintenance du DAE.

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque

Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes

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