Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Nullité du bail et différence de superficie

dimanche 7 avril 2019, par Gabriel Neu-Janicki

L’action en nullité pour dol pour différence de superficie doit être introduite dans le délai de prescription de 5 ans à compter de la signature du bail.

Le 18 décembre 2006, un bail professionnel portant sur un cabinet d’avocat est conclu et le 25 juin 2013, les bailleurs délivrent un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assignent en acquisition de cette clause.

Par voie reconventionnelle, la locataire sollicite la nullité du bail pour dol, en raison d’une superficie réelle du local inférieure à celle mentionnée dans le contrat.

Mais, en retenant souverainement que la différence de 32 m2, soit 30 % de la superficie mentionnée dans le bail, ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action en nullité du bail, introduite par conclusions du 10 septembre 2015, était prescrite.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 janvier 2019 n°17-27.895

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