Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Liquidation judiciaire et compensation légale

dimanche 19 juillet 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce, peuvent faire l’objet d’une compensation légale.

En l’espèce, suite à la cession du fonds de commerce de la débitrice en liquidation judiciaire et de la délivrance par le bailleur du fonds au liquidateur d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour obtenir le paiement de loyers et de la taxe foncière, le bailleur a fait délivrer au cessionnaire un commandement de quitter les lieux.

Le cessionnaire a contesté les sommes dues en invoquant la compensation entre les sommes dues par le liquidateur et celles dont ce dernier était lui-même créancier à l’égard du bailleur au titre des frais de justice. Le liquidateur est intervenu à l’instance en cause d’appel.

En rejetant la demande du cessionnaire du fonds de commerce et du liquidateur tendant à déclarer nul et de nul effet le commandement de quitter les lieux aux motifs substantiel que les créances invoquées n’étant pas issues de l’exécution ou de l’inexécution d’un même contrat, elles ne sont pas connexes et ne permettent donc pas d’invoquer la compensation, la cour d’appel a violé les articles L. 641-13 et L. 622-7 du Code de commerce, ce dernier rendu applicable à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code.

En effet, la créance impayée du bailleur née postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire de la débitrice permettait au bailleur, exerçant son droit individuel de poursuite, de mettre en œuvre la clause résolutoire, de sorte que toute référence à la connexité des créances réciproques ne pouvait être exclu en raison de la compensation légale qui pouvait être appliquée.

Cour de cassation, Chambre commerciale économique et financière, 1 Juillet 2020 n°18-25.487

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