La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 limite à 3,5% l’augmentation des loyers des baux commerciaux entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 mais ce plafonnement n’est pas applicable à tous les locataires en vertu d’un bail commercial ou d’un bail dérogatoire.
Plus précisément, il résulte de la loi que les indexations basées sur l’Indice des loyers Commerciaux (ILC) intervenues ou à intervenir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 seront limitées à 3,5%.
Ce plafonnement de l’indexation est limitée à certaines entreprises seulement qui cumulent les conditions suivantes :
En cas de société appartenant à un groupe, il convient de se référer aux définitions de l’ annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
Sont donc exclus du plafonnement :
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
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