Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Indexation plafonnée à 3,5%

dimanche 11 septembre 2022, par Gabriel Neu-Janicki

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 limite à 3,5% l’augmentation des loyers des baux commerciaux entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 mais ce plafonnement n’est pas applicable à tous les locataires en vertu d’un bail commercial ou d’un bail dérogatoire.

Plus précisément, il résulte de la loi que les indexations basées sur l’Indice des loyers Commerciaux (ILC) intervenues ou à intervenir entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023 seront limitées à 3,5%.

Ce plafonnement de l’indexation est limitée à certaines entreprises seulement qui cumulent les conditions suivantes :

  • moins de 250 salariés,
  • ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR

En cas de société appartenant à un groupe, il convient de se référer aux définitions de l’ annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

Sont donc exclus du plafonnement :

  • les indexations basées sur l’ILAT ou l’ICC
  • Les entreprises de plus de 250 personnes OU faisant plus de 50 M € de CA
  • le sociétés appartenant à un groupe au sens de de l’ annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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