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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Indemnité d’éviction d’un studio d’enregistrement

dimanche 1er juillet 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Un studio d’enregistrement est une activité transférable dont l’indemnité principale est la valeur du droit au bail et non l’indemnité de la perte du fonds de commerce.

Il est admis par les parties et il ressort par ailleurs des caractéristiques des locaux et de la notoriété de la société locataire, qui exploite un studio d’enregistrement, que les activités exercées par elle sont indépendantes du site qu’elle occupe actuellement et que, par conséquent, son fonds de commerce est transférable.

L’indemnité principale d’éviction est par conséquent égale à la valeur du droit au bail.

Cette valeur se calcule par la différence entre le montant de la valeur locative (53 107 euros) et le loyer qui aurait été perçu si le bail avait été renouvelé (27 543 euros), cette différence étant elle-même affectée d’un coefficient multiplicateur au regard de l’intérêt des locaux pour l’activité exercée, coefficient fixé en l’espèce à 5.

L’indemnité principale d’éviction s’élève ainsi à 127 820 euros.

En ajoutant les indemnités accessoires, l’indemnité d’éviction globale est fixée à 458 834 euros.

Cour d’appel, Versailles, 12e chambre, 2e section, 7 Juin 2018 - n° 17/01293

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