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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Etat de restitution des locaux et conséquences

dimanche 13 octobre 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Lors de la restitution des lieux, en présence de dégradations, le preneur doit rembourser le bailleur des travaux à réaliser et l’indemniser pour ne pas avoir pu relouer immédiatement les locaux.

Pour mémoire, l’article 1731 du Code civil dispose que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf preuve contraire.

En l’espèce, la preuve contraire n’est pas apportée. L’état des lieux de sortie dressé par huissier constate la dégradation des locaux et le bailleur produit les factures de remise en état des locaux.

Les réparations à la charge du sous-locataire sont donc fixées à 22 224 euros.

Le bailleur justifie également ne pas avoir pu relouer immédiatement les locaux en raison de leur état et justifie qu’un candidat à la location s’est désisté en raison de l’état des locaux.

Le préjudice subi par le bailleur du fait de l’immobilisation des locaux est évalué à 5000 euros. Par ailleurs, si le bailleur justifie des charges de 2010 à 2014, il ressort des décomptes produits que le preneur a trop versé 2798 euros au titre des charges. Cette somme doit lui être restituée.

Cour d’appel, Versailles, 12e chambre, 12 Septembre 2019 n° 18/04845

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