Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Différence entre offre et promesse de bail

dimanche 11 septembre 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Le document dans lequel une personne s’engage à louer sans que ne soit indiqué le montant du loyer, ni la forme et la durée du bail ne peut s’analyser en une promesse unilatérale ; il s’agit d’une simple offre.

En effet, ni l’offre de louer le local litigieux, ni la promesse unilatérale de bail, ne valent pas promesse synallagmatique de bail puisque la société civile de moyens, candidate à la location, ne s’est jamais engagée ni sur un prix, ni sur les modalités de la location (forme et durée du bail).

Il n’existe aucun engagement réciproque des parties sur les éléments essentiels d’une location.

Le représentant de la société locataire s’étant contentée de faire une offre, le propriétaire ne peut soutenir que le refus de signature du bail s’analyse comme une rupture d’un contrat déjà établi.

N’est pas fautif, le refus de poursuivre les démarches pour s’engager dans la conclusion d’un bail professionnel, alors que l’offre faite de louer le bien, pour le compte d’un cabinet paramédical, ne datait que de 3 semaines et qu’il apparaissait que les relations entre les parties s’engageaient de façon fort délicate.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 23 Juin 2022 n°19/11950

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