Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Dettes locatives et responsabilité personnelle du dirigeant

dimanche 1er juillet 2018, par Gabriel Neu-Janicki

Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, est constitutif d’une faute de gestion.

En effet, la Cour d’appel a considéré qu’il faisait encourir à la société le risque d’une résiliation d’un bail indispensable à l’exercice de son activité de location de salle, d’organisation d’évènements, de restauration et débit de boissons.

Ainsi, la structure même du passif résultant des opérations de liquidation démontre en l’espèce qu’il est composé à 60 % par la dette locative, le défaut de règlement du loyer pendant plus de deux ans ayant contribué à l’insuffisance d’actif constatée de 145 188 euros.

Le dirigeant doit donc être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 125 943 euros.

Cour d’appel, Grenoble, Chambre commerciale, 17 Mai 2018 - n° 17/01624

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