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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Délai de prescription de la demande de requalification en bail commercial

dimanche 13 janvier 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription biennale de la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat.

En l’espèce, le 1er août 2011, le bailleur a donné à bail verbal à une société un local commercial. Le 23 juillet 2013, le bailleur a donné congé à la société locataire pour le 31 juillet 2013 et le 5 août 2013, l’a sommée de libérer les lieux.

Le 14 octobre 2014, la société a assigné le bailleur en requalification du contrat de louage en bail commercial.

A titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l’action.

Pour accueillir la demande de la société locataire, l’arrêt retient que le point de départ de la prescription biennale court à compter du congé délivré par le bailleur, soit de la date à laquelle s’est posée la question de la nature juridique du bail.

En statuant ainsi, alors que le point de départ du délai de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de conclusion du contrat, la cour d’appel a violé l’article L. 145-60 du Code de commerce.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 29 Novembre 2018 n°17-24715

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