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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Définition de l’article 606 du Code Civil

dimanche 1er mai 2022, par Gabriel Neu-Janicki

La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte de l’article 606 du Code civil que les réparations d’entretien sont celles utiles au maintien permanent en bon état de l’immeuble, tandis que les grosses réparations affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

Aux termes de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour condamner les bailleurs à payer une certaine somme à la société locataire au titre du remplacement de 4 fenêtres, l’arrêt retient :

  • d’une part, que, lorsqu’une clause du contrat met à la charge du bailleur les grosses réparations édictées par l’article 606 du Code civil, celui-ci doit supporter toutes les réparations d’entretien utiles au maintien permanent de l’immeuble et non uniquement celles strictement énoncées par l’article précité et,
  • d’autre part, que le remplacement des fenêtres constitue une grosse réparation.

En statuant ainsi, sans relever que les travaux en litige intéressaient l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 Avril 2022 n°21-14.036

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