Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

DARK STORES : Entrepôt ou CINASPIC ?

vendredi 14 octobre 2022, par Gabriel Neu-Janicki

Le tribunal administratif de Paris considère que les dark stores sont des CINASPIC.

Par une ordonnance du 5 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a écarté l’application de la destination d’entrepôt aux dark stores détenus par les sociétés Frichti et Gorillas.

Le tribunal administratif de Paris a considéré que les dark stores constituent des espaces de logistique urbaine présentant un intérêt collectif dès lors qu’ils permettent la diminution du trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intramuros.

Ces dark stores relèvent donc de la destination des CINASPIC et non de celle d’entrepôt.

Les décisions d’injonction de la Ville de Paris visant à interdire les dark stores sont donc suspendues par le tribunal administratif jusqu’à nouvel ordre.

La Ville de Paris cherchait à obtenir la fermeture forcée de nombreux dark stores en se fondant sur l’interdiction des entrepôts sur toutes les emprises foncières comportant de l’habitation.

Affaire à suivre car le gouvernement souhaite les qualifier d’entrepôts....

Tribunal Administratif de Paris, 5 octobre 2022 n°2219412/4

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