Venant pour application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d’éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers.
Pour mémoire, l’article 14 de la loi n°2020-1379 prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture, les locataires éligibles ne peuvent encourir
afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.
Pour bénéficier de ces dispositions, le locataire doit remplir les cinq conditions cumulatives suivantes :
1-* être une personne physique ou morale ;
2-* son effectif de salarié est inférieur à 250 salariés ;
3-* Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros ou, pour ses activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de son chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros ;
4-* sa perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % ne perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :
Attention, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
5-* une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions visées ci-dessus.
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