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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Critères d’éligibilité et impayés de loyers COVID 2

mercredi 6 janvier 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Venant pour application de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 précise les critères d’éligibilités permettant aux locataires notamment de baux commerciaux de ne pas subir de sanction pour impayés de loyers.

Pour mémoire, l’article 14 de la loi n°2020-1379 prévoit que jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de fermeture, les locataires éligibles ne peuvent encourir

  • d’intérêts, de pénalités ou toute mesure financière,
  • ou encourir toute action, sanction ou voie d’exécution forcée à leur encontre pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives

afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était ainsi affectée.

Pour bénéficier de ces dispositions, le locataire doit remplir les cinq conditions cumulatives suivantes :

1-* être une personne physique ou morale ;
2-* son effectif de salarié est inférieur à 250 salariés ;
3-* Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d’euros ou, pour ses activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de son chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros ;
4-* sa perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % ne perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d’autre part :

    • le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
    • ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Attention, le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 mentionné au II n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

5-* une déclaration sur l’honneur qu’elles remplissent lesdites conditions. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier les conditions visées ci-dessus.

Décret n° 2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives

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