Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

COVID 19 et Indemnité d’éviction

dimanche 10 avril 2022, par Gabriel Neu-Janicki

En matière de bail commercial, pour la détermination de l’indemnité d’éviction, la Cour d’appel de Paris écarte l’année 2022 qui est dénuée de pertinence au regard de la pandémie Covid-19.

L’éviction entraînant la perte du fonds de commerce, l’indemnité principale d’éviction est égale à la valeur du fonds de commerce, qui est supérieure à la valeur du droit au bail en l’espèce. La valeur du fonds de commerce est égale à 32 pour-cent du chiffre d’affaires moyen hors taxes.

En l’état de la sévère crise sanitaire ayant perturbé l’activité économique au cours de l’année 2020, les chiffres de ce dernier exercice seront écartés, pour être dénués en l’espèce de pertinence, afin de ne retenir que la moyenne des chiffres d’affaires des exercices 2017 à 2019.

L’indemnité principale d’éviction est ainsi fixée à 465 000 euros. En ajoutant les indemnités accessoires (frais de remploi, trouble commercial et frais de déménagement), l’indemnité totale d’éviction s’élève à 618 000 euros.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 30 Mars 2022 – n° 19/04806

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