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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Coronavirus COVID 19 : Mesures concernant les établissements recevant du public

dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, à l’exception des activités de restaurants et débits de boissons réalisant des ventes à emporter et des livraisons, les établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les activités concernées sont les suivantes :

- au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

- au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;

- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;

- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

- au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

- au titre de la catégorie X : Établissements sportifs couverts ;

- au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application de cet arrêté, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons.

L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

En d’autres termes, toutes les activités de vente à emporter et de livraison peuvent maintenir leurs activités.

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Vos commentaires

  • Le 19 avril à 12:56, par rivela

    Bonjour,

    Restaurant saisonnier en Montagne, fermé depuis le 15fevrier 2020 ,prise de la location gérance Novembre 2019.

    Je n’ai aucune trésorerie ,impossible de payer mes loyers de 4500 euros/mois.

    Puis- je faire annuler mon contrat de Location Gérance par cas de force Majeure ?

    Et surtout récupérer ma caution de 30 000 euros ?

    Merci svp de me répondre car je suis comme des milliers de personnes dans une angoisse interminable.

    Cordialement, Mr Rivela.

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