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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Coronavirus COVID 19 : Mesures concernant les établissements recevant du public

dimanche 15 mars 2020, par Gabriel Neu-Janicki

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, à l’exception des activités de restaurants et débits de boissons réalisant des ventes à emporter et des livraisons, les établissements recevant du public ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020. Les activités concernées sont les suivantes :

- au titre de la catégorie L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;

- au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;

- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;

- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

- au titre de la catégorie T : Salles d’expositions ;

- au titre de la catégorie X : Établissements sportifs couverts ;

- au titre de la catégorie Y : Musées.

Pour l’application de cet arrêté, les restaurants et bars d’hôtels, à l’exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons.

L’ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.

En d’autres termes, toutes les activités de vente à emporter et de livraison peuvent maintenir leurs activités.

Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19

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