Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Conséquences de l’absence de régularisation annuelle des charges

dimanche 19 juin 2022, par Gabriel Neu-Janicki

L’absence de régularisation des charges annuel d’un bail commercial rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges et le Bailleur doit rembourser le Preneur des provisions de charges versées.

Pour mémoire, l’article L 145-40-2 du code de commerce dispose que :

"Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux."

De plus, l’article R 145-36 du même code prévoit :

"L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi."

En l’espèce, l’article 9 du bail stipule que les charges seront facturées au locataire sous forme d’appel de provisions trimestrielles et donneront lieu à une régularisation annuelle.

Aucune régularisation de charges n’étant intervenue dans les conditions prévues par les dispositions du bail et du Code de commerce, et les éléments exposés devant la cour par le bailleur faisant, en tout état de cause, l’objet de contestations sérieuses, les preneurs sont fondés à obtenir la condamnation provisionnelle prononcée par le premier juge.

Ainsi, l’absence de régularisation des charges rend sans cause les appels de provision à valoir sur le paiement de charges.

Cour d’appel, Paris, Pôle 1, chambre 3, 1 Juin 2022 n°21/21144

Vos commentaires

  • Le 20 juin à 09:27, par BRUNEL Guy

    Bonjour Maître,

    La Bailleur qui n’a pas arrêté les charges à temps, et a remboursé les provisions, peut-il procéder à la reddition ensuite, et le Preneur devra-t-il payer la totalité, ou le dépassement de la date est-il rédhibitoire ?

    Merci beaucoup.

  • Le 1er août à 22:55, par Nguyen

    Bonjour Monsieur,

    j’ai habité dans un logement depuis 15 août 2016 jusqu’au 31 mai 2022.
    Durant ces années, mon propriétaire n’a jamais demandé de faire une régulation de charges annuelle ou périodique.

    J’ai quitté le logement le 31 mai et le propriétaire est en train de me demander à payer cette partie supplémentaire pour 6 ans y compris l’eau froid, l’électricité des communs, le TOM, l’entretien de chaudière (830€) que nous avons fait une seul fois lorsqu’un problème technique. Pour l’eau et l’électricité, il a pris un coût actuel de 2022, pas calculé sur des factures.

    Pouvez vous me conseiller s’il a loi de demander cette régulation pour 6 ans consécutifs et sa methode de calcul est-elle juste ?

    En vous remerciant et espérant avoir vos conseils.

    Cordialement,

    Tan Nguyen

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