Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Condition de validité de la caution donné à un professionnel

dimanche 7 avril 2019, par Gabriel Neu-Janicki

Est nul l’engagement de caution souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

Au sens de ce texte, le créancier professionnel s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n’est pas principale.

En l’espèce, la bailleresse a donné à bail à la société locataire, suivant acte sous seing privé du 15 décembre 2015, en son nom personnel des locaux lui appartenant, et a fait souscrire, à cette occasion, pour avoir garantie du paiement régulier du loyer et de l’exécution des diverses charges et conditions du bail un engagement de caution à une personne physique.

Il ressort de l’extrait K bis communiqué que la société dont la bailleresse était la gérante a été radiée du registre du commerce le 30 juillet 2014 à la suite de sa mise en liquidation judiciaire, soit avant la conclusion du bail.

Aucun élément ne vient contredire les affirmations de la bailleresse qui affirme avoir pris sa retraite, étant née en 1946.

Le fait que la bailleresse ait exercé antérieurement à l’engagement de caution la profession d’agent immobilier ne lui confère pas la qualité de professionnel à la date à laquelle cette dernière s’est engagée puisqu’elle avait cessé son activité et que la créance n’est pas née dans l’exercice de ses fonctions d’agent immobilier et ne s’y rattache pas.

Le cautionnement est donc valable.

Conseil pratique :

Dans l’hypothèse où le bailleur est un professionnel (toute société ayant pour objet l’activité de location) et où un gérant se porte caution pour la société locataire, le rédacteur d’acte devra veiller à la reproduction des mentions manuscrites obligatoires exigées par l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

Cour d’appel, Orléans, Chambre commerciale économique et financière, 21 Février 2019 - n° 18/01241

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