Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Climatisation et obligation de délivrance du bailleur

dimanche 20 septembre 2015, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque les locaux sont loués avec la climatisation, son remplacement relève de l’obligation de délivrance du bailleur. Pour obtenir le remboursement du remplacement de la climatisation, le preneur doit respecter les stipulations contractuelles, qui lui imposent, sauf cas d’urgence, d’obtenir le consentement express et par écrit du bailleur.

Le cessionnaire de l’immeuble est devenu propriétaire des locaux loué et se trouve donc subrogé dans les droits et les obligations de son vendeur dont celle de délivrance conforme du bien.

En l’occurrence, le contrat de bail dans la désignation des locaux a prévu la location de locaux climatisés.

Or, depuis l’origine le preneur a informé par plusieurs courriers du dysfonctionnement du système de climatisation puis de sa panne, notamment en raison d’un sous calibrage des installations.

De plus ce désordre a généré un dégât des eaux par le fait de l’accumulation de la condensation. Le bailleur a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme des lieux loués.

Il ne saurait dénier sa responsabilité en se fondant sur l’obligation d’entretien et de réparation prévue au bail à la charge du preneur concernant la climatisation alors que la chose louée a été livrée avec une climatisation défaillante dès l’origine.

Des constats font état du fait que les fenêtres sont sur châssis fixes et ne peuvent donc s’ouvrir et du fait que la température pouvait atteinte de 33 à 41 degrés.

Le preneur a de ce fait subi un préjudice de jouissance certain pendant quatre ans durant l’été du fait des conditions de travail induites par le défaut de délivrance de locaux climatisés. Il convient donc de lui allouer une indemnisation de 30000 euros.

Si le bailleur a manqué à son obligation de délivrance de locaux climatisés, la situation qui perdurait depuis 4 ans, ne présentait aucun caractère d’urgence.

Le preneur ne pouvait donc, au mépris des stipulations contractuelles, prendre l’initiative sans consentement express et par écrit du bailleur, faire procéder au démontage de l’ancienne climatisation et à la pose d’un système de climatisation autonome.

La demande de remboursement des travaux ne saurait donc prospérer.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 11 B, 3 Septembre 2015, n° 2015/428, numéro de rôle : 14/12792

Vos commentaires

  • Le 22 septembre 2015 à 09:12, par Kwiatkowski

    Bonjour Maître,

    Avez-vous copie de cette décision car aucun lien n’est disponible sur legifrance ?

    Cordialement,

  • Le 4 avril à 21:42, par Patrick FISCHER

    Nous avons loué un magasin de 950 M2il y a 4 ans. Les 6 clim. vielle de 30 ans n’ont jamais marché correctement . En hiver elles ne chauffent pas en été il fait trop chaud. En plus elles fuit. Que pouvons nous faire. Cordialement

  • Le 14 juillet à 23:54, par Patrick FISCHER, j’ai loué un local commercial il y a 3ans

    bonjour, j’ai loué un local commercial il y a 3 ans. Dans le bail in était mentionné qu’aucun commerce similaire ne pourrai etre admis dans le meme immeuble un des associé a ouvert un magasin avec les meme produit soit du meuble. J’ai du fermé mon magasin pour perte de chiffre d’affaire et donner congé au personnel depuis le1 octobre 2020. le concurent a ouvert le 1 décembre 2019.que peut on espérer dans cette affaire. J’ai payé 80000 euros de pas de porte et perdu a peu près 90000 euros de chiffre d"affaire, sans compté les loyer qui sont de 5700 euros ht par mois ainsi que 650 euros de taxe foncière que je doit payer tous les mois au propriétaire . Merci pour les conseils

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