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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Cession et solidarité du cédant

dimanche 21 novembre 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Lorsque suite à une cession du fonds de commerce ou du droit au bail, un nouveau bail est signé avec le cessionnaire alors la solidarité du cédant bénéficiant au bailleur ne peut plus être mise en œuvre.

La jurisprudence procède à une interprétation stricte des clauses de garantie solidaire.

En l’espèce, il n’est pas contesté que bail liant originairement la SCI bailleresse, ayant commencé à courir le 17 octobre 2011 pour se terminer le 16 octobre 2020, comportait une clause de garantie solidaire.

Or, lors de la cession du fonds de commerce, un nouveau bail commercial a été conclu avec la société cessionnaire le 9 mai 2019.

Il ne comporte aucune stipulation maintenant la solidarité du précédant preneur qui n’est d’ailleurs pas partie à ce nouveau bail, lequel a pour effet d’éteindre les obligations prévues au bail initial.

Dès lors, le bailleur a perdu le bénéfice de la garantie du bail initial. L’action en paiement intentée en référé par la bailleresse contre les cédants se heurte donc à une contestation sérieuse.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 28 Octobre 2021 n° 20/02924

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