Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière

dimanche 21 juin 2020, par Gabriel Neu-Janicki

En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties.

En l’espèce, il existe entre les parties un bail commercial verbal, il convenait donc de rechercher l’existence d’un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.

A cet égard, la Cour de Cassation pour mettre la taxe foncière à la charge du Preneur relève que :

  • le preneur initial avait réglé au bailleur la taxe foncière jusqu’en 2011,
  • la taxe 2012 avait fait l’objet d’une déclaration de créance admise par le juge-commissaire,
  • l’administrateur judiciaire avait validé le paiement de la taxe 2013,

Ainsi, la cour d’appel a souverainement pu constater l’accord des parties au bail initial sur ce point, et ce antérieurement à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur.

Elle en a donc exactement déduit que le locataire était tenu de prendre en charge les taxes foncières y compris s’il est seulement le cessionnaire du bail.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Mai 2020 n° 19-10.056

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