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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Bail commercial et récupération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

dimanche 17 janvier 2021, par Gabriel Neu-Janicki

Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un local à usage d’habitation, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du locataire qu’en vertu d’une stipulation expresse.

Pour mémoire, d’ores et déjà de manière constante la jurisprudence considère que la taxe d’ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation expresse (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 septembre 2018 n°17-22498 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 25 Octobre 2017 n° 15/23774 ; Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 13 juin 2012 n° 11-17114)

En l’espèce, le bailleur a consenti à la société un bail commercial verbal portant sur un local à usage commercial.

Le 2 septembre 2015, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire, de payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2014 et 2015.

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d’autres manquements de la locataire.

Pour mémoire, ce que rappelle la Cour de Cassation, selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, applicable aux locations de locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, et constituant la résidence principale du preneur, celui-ci est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Selon l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.

Pour prononcer la résolution du bail, l’arrêt retient que le propriétaire bailleur a, selon les termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le droit de récupérer le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur le locataire et que la récupération de cette taxe est nécessairement incluse dans le contrat, de sorte que le commandement de payer délivré le 2 septembre 2015 à la société locataire est parfaitement valable et entraîne la résolution du bail.

En statuant ainsi, en l’absence d’une stipulation expresse mettant à la charge du locataire commercial la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Novembre 2020 n°19-17.197

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