Travaux de transformation et déplafonnement du loyer

Lorsque des travaux affectent la distribution des locaux en octroyant plus de surfaces à la réception de la clientèle, ces travaux justifient le déplafonnement du loyer.

Une société locataire, en vertu d’un bail commercial dont elle a demandé le renouvellement à compter du 1er avril 2009, a effectué dans les locaux un certain nombre de travaux au cours du bail expiré.

Le bailleur a sollicité que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative.

Ayant relevé que les travaux, effectués par la locataire, avaient affecté la distribution des locaux en étendant les surfaces réservées à la réception de la clientèle, développé les surfaces de bureaux, facilité l’accès aux caves en sous-sol et créé des doubles sanitaires et une cuisine, la cour d’appel a pu en déduire que ces transformations constituaient des modifications notables des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé et sa fixation à la valeur locative.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 31 mars 2016 n°15-12356