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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Squatt d’un local commercial : quel juge est compétent ?

dimanche 29 septembre 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Le juge des référés du tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur une demande d’expulsion de squatters d’un local commercial.

Si aux termes de l’article R. 221-6 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal d’instance connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre, l’article R. 211-4 du même code donne compétence exclusive au tribunal de grande instance en matière de baux commerciaux à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels, et conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

En conséquence, si des locaux à usage commercial sont occupés par des personnes sans droit ni titre, la procédure afin d’obtenir leur expulsion doit être introduite devant le tribunal de grande instance et non devant le tribunal d’instance, à charge pour le demandeur de justifier de l’affectation commerciale des locaux.

En l’espèce, le logement occupé sans droit ni titre était un accessoire d’un local commercial loué par une société en vertu d’un bail commercial.

La cour d’appel de Paris a donc considéré que la demande du bailleur relevait bien de la compétence du juge des référés du tribunal de grande instance.

Cet arrêt est conforme à un précédent arrêt de 14e chambre B de la même cour du 7 décembre 2007 (n° 07/10027) qui avait jugé qu’il ressortait des pièces versées aux débats que l’immeuble était exclusivement affecté à usage de bureaux ou de locaux commerciaux et que c’était à tort que le premier juge avait estimé que l’action relevait de la compétence du tribunal d’instance.

CA Paris, pôle 1, 3e ch., 15 janv. 2013, n° 12/07.169

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