Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Schéma du renouvellement du bail commercial

lundi 31 janvier 2011, par Gabriel Neu-Janicki

Le schéma du renouvellement du bail commercial a été mis à jour

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Vos commentaires

  • Le 15 mars à 18:18, par peyrot

    Bonjour Maître,

    En mars 2015, j ai fait une offre de renouvellement de bail avec un nouveau loyer qui a été refusé par Nexity.
    J ai saisi le juge des loyers commerciaux qui a rendu sa décision que j ai signifié en février dernier.
    Si je n exerce pas mon droit de refuser le bail, le nouveau bail repartira à quelle date ? (Septembre 2015 fin du bail précédent ou février 2018 date de la signification ? )
    Merci par avance
    Cdlt
    Sp

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