Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Sanction du non respect des mentions obligatoires de la caution d’un bail commercial

dimanche 18 juin 2017, par Gabriel Neu-Janicki

Doit être annulé le cautionnement garantissant les engagements de la société issus d’un bail commercial.

La caution a en effet apposé une mention manuscrite ne comportant pas la précision "les sommes dues sur mes revenus et mes biens".

Cette mention n’est donc pas conforme aux dispositions légales et il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle, mais d’une omission de nature à priver la caution de la possibilité de comprendre la portée et le sens de son engagement.

En l’espèce, par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d’Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local commercial appartenant à la SCI JP Augustin Gaspard situé [...].

Par acte sous seing privé du 6 mars 2010, Mme Claudette B. s’est engagée en qualité de caution des engagements de la société Le Bouchon d’or au titre du bail commercial.

Par jugement du 28 janvier 2010, le tribunal de commerce de Lyon avait ouvert une procédure de sauvegarde de la SARL Le Bouchon d’Or, convertie ensuite en redressement judiciaire.

Par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal a ordonné un plan de continuation.

Estimant que le local loué était dangereux et impropre à l’exploitation, par acte d’huissier du 21 juillet 2011, la SARL Le Bouchon d’Or a assigné la SCI JP Augustin Gaspard devant le tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des articles 1134 et 1184 du code civil, en prononcé de la résolution du bail et restitution des loyers depuis la conclusion du bail.

Par acte du 7 mai 2012 , la SCI JP Augustin Gaspard a assigné Mme B. afin d’obtenir sa condamnation solidaire avec la SARL Le Bouchon d’Or à lui payer la somme de 11 196,48 euros au titre de loyers arrêtés au 12 janvier 2012 ainsi qu’une indemnité d’occupation.

L’article L. 331-1 du code de la consommation dispose :

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :

’En me portant caution de X..........., dans la limite de la somme de........ couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de........., je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X........ n’y satisfait pas lui-même.’

En l’espèce, la caution n’a pas apposé les termes suivants : ’les sommes dues sur mes revenus et mes biens’.

L’absence de cette mention n’est donc pas conforme aux dispositions légales. Il ne s’agit pas d’une simple erreur matérielle mais d’une omission de nature à priver Mme B. de la possibilité de comprendre la portée et le sens de son engagement.

En conséquence, c’est tout naturellement que la Cour d’appel de Lyon a prononcé la nullité de l’acte de cautionnement.

Cour d’appel, Lyon, 1re chambre civile B, 30 Mai 2017 – n° 16/03330

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