Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Retard abusif de paiement même régularisé entrainne la nullité du bail

samedi 27 septembre 2014, par Gabriel Neu-Janicki

Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés du locataire durant 7 années à ne pas régler les loyers n’est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l’exécution du contrat.

Son locataire ne payant plus régulièrement le loyer à compter de 2003, le bailleur de locaux commerciaux est contraint de lui adresser des lettres recommandées puis de lui délivrer plusieurs commandements de payer.

En janvier 2005, il engage une procédure pour obtenir le paiement de l’arriéré locatif. Une expertise judiciaire est nécessaire pour en déterminer le montant, en raison de la résistance fautive du locataire qui s’est abstenu d’appliquer la clause de révision du loyer de plein droit, comme le bail l’y obligeait, et a refusé de régler la taxe foncière mise à sa charge.
En 2010, au cours de procédure devant la cour d’appel et 2 ans après le dépôt du rapport de l’expert, le locataire paie ce qu’il doit.

Ce paiement interdit-il au juge de prononcer la résiliation du bail ?

Non, répond la Cour de cassation : le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés du locataire durant 7 années n’est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l’exécution du contrat.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17 juin 2014 n° 12-26003

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