Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Restitution tardive des locaux par le liquidateur judiciaire

dimanche 25 mars 2012, par Gabriel Neu-Janicki

Certains preneurs sont placés dans des procédures collectives qui peuvent aboutir à la liquidation judiciaire de la société. Dans cette situation, le liquidateur met parfois du temps à rendre les locaux au bailleur. La cour d’appe de COlmar a sanctionné ce comportement.

En l’espèce, dès lors que le locaux occupés par le débiteur ne comportaient que du mobilier et du matériel aisément déménageables, le délai de 6 mois mis par le mandataire liquidateur pour restituer le locaux au bailleur est excessif.

En effet, n’étant pas en mesure de payer le loyer il appartenait au liquidateur de prendre toute disposition utile pour libérer le plus rapidement possible les lieux.

Compte tenu de la nature des effets qui encombraient les locaux, un délai de 3 mois paraît raisonnable. Le liquidateur engage ainsi sa responsabilité et doit réparer le préjudice éprouvé par le bailleur. Le préjudice occasionné par cette faute ne correspond pas aux revenus que la location aurait rapportés durant les six mois qui se sont écoulés entre le jugement d’ouverture et la restitution des clés mais réside dans la perte de chance de relouer les locaux entre les mois de février et de mai.

S’agissant de locaux à usage de bureaux, d’une superficie de 400 m2, loués pour 36000 euros par an et situés dans une zone industrielle de la banlieue immédiate de Strasbourg, soit dans un secteur attractif, la perte de chance subie sera évaluée à 6000 euros.

Attention, il est important de souligner ici que pour déterminer le montant des dommages et intérêts el bailleur devra justifier de la facilité avec laquelle les locaux peuvent être reloués et à quel prix (afire appel à un expert immobilier semble alors nécessaire).

Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section B, 7 Mars 2012 n° 10/00950

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