Avocats à la Cour d’appel de Paris

Gabriel Neu-Janicki

Restitution des clés par un copreneur et conséquences

dimanche 8 mars 2015, par Gabriel Neu-Janicki

La restitution des clefs par un copreneur ne suffit pas à résilier le bail.

En l’espèce, des locaux commerciaux ont été donnés à bail à une personne physique et à une société qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le liquidateur a notifié la résiliation du bail au bailleur, lequel a agi contre le copreneur en paiement de loyers, résiliation judiciaire et en expulsion.

Pour dire que le bail était résilié à l’égard du copreneur, l’arrêt retient que le commissaire-priseur, agissant sur instructions du mandataire liquidateur de la société débitrice, a remis les clés des locaux au bailleur qui les acceptées sans réserve et que la restitution des clés a mis fin au bail à l’égard de tous les preneurs.

En statuant ainsi, alors que sauf stipulation conventionnelle, la remise des clés au bailleur par le commissaire-priseur, agissant sur instruction du liquidateur de la société débitrice, manifestant la seule volonté de ce dernier de résilier le bail ne peut suffire à mettre fin au contrat à l’égard des autres copreneurs, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil.

Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 18 Février 2015 n°14-10510

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