Avocats à la Cour d’appel de Paris

Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail pour défaut d’entretien

samedi 19 octobre 2013, par Gabriel Neu-Janicki

L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail alors qu’il avait connaissance de l’absence d’entretien des locaux ne le prive pas de la possibilité de se prévaloir du non respect par la société locataire de son obligation contractuelle d’entretien, laquelle a perduré.

Le défaut d’entretien s’étant poursuivi postérieurement au renouvellement du bail, le bailleur a pu valablement délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, d’entretenir les locaux et de procéder à certains travaux d’entretien des locaux et de remise en état des désordres.

Il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’entretien des locaux.

Le procès-verbal de constat du 7 juin 2011 établit le défaut d’entretien des locaux à cette date, notamment l’absence totale d’entretien des murs de façade et des boiseries, le non remplacement de carreaux cassés ou fendus, le mauvais état du sol, des parois intérieures et de la partie escalier dans laquelle l’enduit et le plâtre se désagrègent, le caractère dégradé du local à usage de stockage d’archives dont les murs sont recouverts de papier de verre, certains carreaux étant cassés et le plafond recouvert de laine de verre.

Il n’est pas contesté qu’aucun travaux d’entretien n’a été réalisé depuis cette date.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 12, 24 Septembre 2013 n° 12/07032

Vos commentaires

  • Le 15 janvier à 18:12, par de andrade

    Bonjour

    Je me permets de vous écrire afin de solliciter votre avis.

    J’ai assigné le preneur du fonds exploité dans mes murs (bar hôtel, restaurant) pour non paiement du loyer et des charges afférentes.
    Cette assignation découle d’une mise en demeure de payer amiable puis d’un commandement de payer par huissier resté sans réponse.

    Depuis plusieurs mois que le commerce est fermé, j’ai fait constaté par un huissier que l’établissement est fermé depuis plusieurs mois et lors de ses constatations il s’est aperçu que les locaux étaient ouverts aux quatre vents sans effraction et que la locataire a déserté et abandonné les lieux.

    Il a donc fait déplacer un serrurier afin de mettre en sécurité les locaux.

    Lors de cette constatation nous nous sommes aperçus que les locaux sont saccagés et les sols jonchés de détritus et de seringues.
    La locataire étant une toxicomane connue et reconnue, cela ne m’a pas étonné.

    Cependant, je peux lire sur internet que les juges sont souvent retissants à faire appliquer les droits des bailleurs mais le plus souvent vont dans le sens des preneurs.

    Je veux que cette situation s’arrête et que l’établissement puisse revivre.

    Pensez vous qu’avec un tel dossier le juge puisse encore accorder des délais pour se rattraper au preneur ?

    Merci par avance

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