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Bail commercial

Gabriel Neu-Janicki

Résiliation du bail et sort du dépôt de garantie

lundi 1er avril 2013, par Gabriel Neu-Janicki

Certains pourraient s’intérroger sur la validité d’une clause prévoyant qu’en cas de résiliation du bail le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre d’indemnité. Voici une jurisprudence qui devrait les rassurer.

Le bail stipulaient qu’en cas de résiliation par la faute du preneur, le pas de porte et le dépôt de garantie resteraient acquis au propriétaire à titre de clause pénale.

Le bail a bien été résilié par la faute du preneur qui a cessé de régler les loyers. Il importe peu que les parties se soient accordées pour une résiliation amiable. La cause de la résiliation était bien l’inexécution par le locataire de ses obligations.

Le bailleur est donc autorisé à conserver le pas de porte et le dépôt de garantie à titre d’indemnisation du préjudice causé par la résiliation du bail.

Aucun excès manifeste n’est caractérisé, le locataire ayant laissé les lieux encombrés pendant assez longtemps, en sorte que le propriétaire a nécessairement perdu les revenus qu’il pouvait attendre de la location de son bien pendant cette période. Sera ordonnée la compensation de la créance due au preneur avec les créances du propriétaire au titre de l’arriéré locatif.

Par ailleurs, cet arrêt rappelle que les travaux de mise aux normes de l’installation électrique d’un local loué à usage commercial incombent au propriétaire au titre de son obligation de délivrance dont il ne peut pas contractuellement s’exonérer. Par conséquent, le coût de ces travaux doit être remboursé au preneur qui les a assumés.

Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 13 Mars 2013 n° 11/06069

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